Président de SAS, puis-je me rémunérer en dessous du Smic ?

Le 09/04/2018 - Mise à jour le 09/04/2018
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En effet, puisque le président de SAS est assimilé-salarié, la question se pose. Et la réponse est assez simple et dépend de la fonction que vous exercez et pour laquelle vous êtes rémunéré ! Si vous êtes rémunéré pour votre mandat social, vous êtes assimilé-salarié et n’avez pas à respecter le salaire minimum. Si vous êtes rémunéré pour votre fonction technique, vous êtes salarié et vous devez respecter le salaire minimum d’un cadre.

 

Il n’existe pas de règles pour déterminer le montant de la rémunération d’un dirigeant. Cette rémunération peut être nulle, variable, fixe ou même variable et fixe selon l’activité économique de la société. Cette liberté de rémunération pour un mandataire est soumise aux décisions collectives prises par assemblée et à la présence ou non d’un contrat de travail pour le dirigeant.

Alors le dirigeant, président de SAS, doit-il ou non se rémunérer au minimum au Smic ?

 

OUI : si vous vous rémunérez  pour votre mandat social, vous pouvez vous rémunérer en dessous du smic

Vous êtes  président de SAS, rémunéré pour votre mandat social,  vous êtes assimilé-salarié.

Vous n’avez pas à respecter les dispositions et les règles de la législation du travail : pas de contrat de travail, pas de congés, pas d’heures de travail, pas de visite médicale, pas de cotisation à Pôle emploi…  et pas de  salaire minimum.

Pour fixer votre première rémunération a minima, commencez  par le minimum attendu pour valider un trimestre de retraite : 150 Smic horaire pour 1 trimestre, soit 1 482 € par trimestre ou encore 494 € par mois (base 2018).

 

NON : si vous vous rémunérez pour votre fonction technique, vous devez respecter le salaire minimum pour un cadre

Vous êtes président de SAS  et vous vous rémunérez pour votre mission technique : vous êtes salarié.

Dans ce cas, vous devez avoir un contrat de travail. Il mentionne vos fonctions techniques (bien distinctes de votre mandat de président) et applique le salaire minimum d’un cadre dicté par votre convention collective ou à défaut le Smic. Pour connaître vos droits à l’assurance chômage, faites une étude mandataire auprès de votre agence Pôle Emploi.

ATTENTION : un contrat de travail exige un lien de subordination, vous devez donc être associé minoritaire ou égalitaire de votre SAS.

rémunération du président de SAS au smic

Quelles sont les formalités liées à la rémunération du mandat du président de SAS ?

Comme toujours en société, la rémunération de la gérance doit faire l’objet d’un accord entre associés.

Si vous souhaitez vous rémunérer pour votre mandat de président de SAS, les modalités de votre rémunération sont fixées dans les statuts de votre société, votre rémunération est libre mais elle doit être décidée en assemblée générale, et doit faire l’objet d’un procès-verbal au moins annuel.

Evidemment, en SASU, le dirigeant « associé unique » a les pleins pouvoirs pour décider du montant de sa rémunération. Notez tout de même qu’un procès-verbal de rémunération doit tout de même être établi au moins annuellement et doit y figurer le montant de la rémunération versée sur l’année, la prise en charge des cotisations sociales et la rémunération attendue sur le prochain exercice.

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Caroline Arnault,

Caroline ARNAULT : assistante administrative généraliste de la gestion administrative de personnel, Caroline est spécialisée dans le travail temporaire avec son organisation spécifique : au service des salariés et en soutien des entreprises.

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