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Un chirurgien, salarié à temps plein d’un centre hospitalier implanté dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?
ZAFR : restructuration d’activité ≠ nouvelle activité
Un chirurgien, qui exerce son activité à temps plein au sein d’un centre hospitalier situé dans une zone à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, dans le cadre d’une convention d’activité libérale.
Parce qu’il s’agit, selon lui, d’une « nouvelle » activité, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises nouvelles implantées en ZAFR.
« Non ! », répond l’administration fiscale, pour qui l’activité libérale du chirurgien correspond en réalité à une restructuration de l’activité salariée qu’il exerçait à temps plein au sein du centre hospitalier.
Pour preuve, elle précise que :
- le chirurgien ne peut exercer, au titre de sa pratique libérale, qu’une activité de même nature que celle exercée au sein du centre hospitalier, dans la limite de 20 % de son service hospitalier hebdomadaire : l’attribution d’un code APE distinct de celui de l’activité hospitalière, et le nouveau statut de praticien libéral du chirurgien étant ici sans incidence ;
- le chirurgien perçoit ses honoraires par l’intermédiaire de l’administration hospitalière et ne peut continuer cette activité qu’à condition de conserver ses fonctions hospitalières ;
- l’activité exploitée en libéral n’est possible qu’en raison des moyens mis à sa disposition par le centre hospitalier, en contrepartie desquels le chirurgien s’acquitte d’une redevance.
Des éléments qui suffisent à prouver que l’activité libérale développée par le chirurgien correspond à une restructuration de son activité salariée ne lui permettant pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, confirme le juge.
Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2020, n°18BX02881 (NP)
S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ? © Copyright WebLex – 2020
Article publié initialement le 10 juillet 2020
