Que se passe-t-il pour la JEI qui ne respecte pas le seuil de 15 % ?

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas le seuil des 15 % (montant des dépenses de recherche et développement /total des dépenses fiscalement déductibles), elle perd son statut JEI.

Les conséquences sont les suivantes :

• L’entreprise ne bénéficie plus des exonérations fiscales permises par le statut JEI.
• Elle doit également annuler les exonérations de charges sociales JEI appliquées sur les rémunérations des chercheurs et techniciens de recherches. Elle doit donc verser les compléments de cotisations correspondants aux organismes sociaux.

La régularisation effectuée suite au dépassement peut se faire lors de l’établissement du bilan de la société (après la clôture de ses comptes).

Elle peut également se faire en cours d’année, si la l’entreprise anticipe le non-respect du seuil de 15 % et sait qu’elle va perdre son statut JEI.