Que se passe-t-il pour la JEI qui ne respecte pas le seuil de 15 % ?
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Que se passe-t-il pour la JEI qui ne respecte pas le seuil de 15 % ?

  • Mise à jour le 17 janvier 2019

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas le seuil des 15 % (montant des dépenses de recherche et développement /total des dépenses fiscalement déductibles), elle perd son statut JEI.

Les conséquences sont les suivantes :

  • L’entreprise ne bénéficie plus des exonérations fiscales permises par le statut JEI.
  • Elle doit également annuler les exonérations de charges sociales JEI appliquées sur les rémunérations des chercheurs et techniciens de recherches. Elle doit donc verser les compléments de cotisations correspondants aux organismes sociaux.

statut JEI

La régularisation effectuée suite au dépassement peut se faire lors de l’établissement du bilan de la société (après la clôture de ses comptes).

Elle peut également se faire en cours d’année, si la l’entreprise anticipe le non-respect du seuil de 15 % et sait qu’elle va perdre son statut JEI.

Article publié initialement le 7 octobre 2013

Vincent Payet

Ingénieur biomédical et docteur en matériaux, Vincent travaille depuis 9 ans dans le conseil en financement de l'innovation. Il a accompagné plus de 300 entreprises (majoritairement des start-up et des PME) dans l'identification, l'obtention et la sécurisation d'aides financières liées à l'innovation (plus de 25 millions d'euros d'aide obtenus). Vincent a également créé une société de développement de produits innovants pour l'enfance avant de se consacrer exclusivement au conseil.

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