Que se passe-t-il pour la JEI qui ne respecte pas le seuil de 15 % ?

Le 07/10/2013 - Mise à jour le 07/10/2013
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Lorsqu’une JEI ne respecte pas le seuil des 15 % (montant des dépenses de recherche et développement /total des dépenses fiscalement déductibles) les conséquences sont les suivantes : elle perd son statut JEI.

La jeune entreprise innovante (JEI) ne bénéficie plus des exonérations fiscales.

Elle doit annuler les exonérations de charges sociales JEI appliquées sur les rémunérations des chercheurs. Elle doit donc verser les compléments de cotisations correspondants aux organismes sociaux.

La régularisation effectuée suite au dépassement peut se faire lors de l’établissement du bilan de la JEI (après la clôture de ses comptes).

Elle peut également se faire en cours d’année, si la JEI anticipe le non-respect du seuil de 15 % et sait qu’elle va perdre son statut JEI.

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