Puis-je faire des achats avant la création de ma SARL et conserver les factures pour régularisation ultérieure ?
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Puis-je faire des achats avant la création de ma SARL et conserver les factures pour régularisation ultérieure ?

  • Mise à jour le 30 mai 2016

De nombreux créateurs font des achats professionnels avant la création de leur SARL, EURL ou EIRL. Il leur est ensuite possible de se les faire rembourser. Si toutefois ils respectent un certain nombre de conditions.

Comment se faire rembourser des frais engagés avant la création de votre SARL, EURL, EIRL ?

Pour être remboursables par votre société, les sommes engagées avec vos deniers personnels doivent respecter trois conditions. 

  • La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’activité professionnelle.
  • Une facture est établie au nom de la future société.
  • Les dépenses sont portées sur les statuts, dans les actes accomplis avant la création.

Le conseil de nos experts comptables pour rembourser des achats réalisés avant la création de la société

Pour les petites dépenses, il est possible de se faire rembourser celles nécessaires à l’activité et engagées antérieurement à la création de l’entreprise. Pour ce faire, il suffit que le gérant établisse une note de frais. La période concernée ne doit pas dépasser quelques mois (entre 3 et 6 mois maximum). 

Article publié initialement le 17 octobre 2013

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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