Nouveau registre d'alertes obligatoire pour les employeurs

Le 06/05/2014 - Mise à jour le 06/05/2014
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Un nouveau registre d’alertes est obligatoire pour les employeurs depuis le 1er avril 2014. Qui est concerné ? Où se procurer ce registre ? Quel est son contenu ? Ce que vous devez savoir.

Nouveau registre d’alertes : qui est concerné ?

Le registre d’alertes est une obligation pour toutes les entreprises privées ou publiques, quel que soit leur statut ou leur taille, qui emploient des salariés.
Si vous n’avez pas de salariés, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

Un registre d’alertes, pour quoi faire ?

Tout salarié d’entreprise a le droit d’alerter par écrit ou verbalement son employeur, s’il estime de bonne foi, que les produits ou les procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre au sein de sa société présente un risque grave pour la santé publique ou pour l’environnement. En tant que chef d’entreprise, vous devez consigner ces alertes dans un registre en précisant pour chacune :

  • les produits ou les procédés de fabrication concernés par cette alerte
  • les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement.
  • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte signalée.

Où se procurer ce registre et quel est son coût ?

La loi n’impose aucune forme particulière pour le registre d’alertes. Que vous choisissiez un format papier ou numérique, donc peu coûteux, il fait apparaître obligatoirement :

  • la date de l’alerte
  • la signature du salarié « lanceur d’alerte ».
  • une numérotation des pages

Où ce registre doit-il être gardé ?

Ce registre doit toujours être accessible aux salariés. Vous devez le conserver au siège de l’entreprise ou le cas échéant, sur le lieu de travail.

Comment identifier les risques dans mon entreprise ?

Normalement, vous connaissez les risques encourus, cependant si vous êtes perdu rapprochez-vous d’un prestataire spécialisé ou de votre expert comptable.

Et si vous ne mettiez pas en place ce registre ?

A partir du moment où vous êtes concernés, vous êtes aujourd’hui dans l’obligation de mettre en place ce registre d’alertes.

Par ailleurs, vous devez informer votre salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’alerte, des suites que vous entendez donner.
Sachez également que, le salarié lanceur d’alerte est protégé, il ne peut faire l’objet, du fait de l’alerte, d’aucune sanction ou mesure discriminatoire directe ou indirecte (Article L. 1351-1 du code de la santé publique).

En tant qu’employeur, vous devez connaître ces nouvelles dispositions sous peine d’être passible d’une amende et d’une responsabilité de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié.

Le conseil de l’expert

Il est impératif de respecter le délai de réponse fixé par la loi.
Sachez que dans le cas de divergence sur le bien-fondé de l’alerte, ou en l’absence de suite donnée dans le temps imparti, le salarié peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

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Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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