Quand et comment nommer un commissaire aux comptes dans une société ?

Le 31/12/2014 - Mise à jour le 03/07/2015
(10 notes)

La nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS…) est facultative sauf dans certains cas où cette nomination devient obligatoire. Pour procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes, il faut respecter des formalités très particulières. Voici le détail des démarches et nos conseils pour vous aider.

1. Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative, sauf dans les sociétés anonymes où elle est obligatoire.

Dans les autres sociétés, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire quand elles dépassent une certaine taille. Cette taille « critique » est atteinte si la société dépasse deux seuils sur les trois seuils suivants :

 

   SARL ou EURL  SAS ou SASU
 Chiffre d’affaires hors taxes  3 100 000 €  2 000 000 €
 Total du bilan  1 550 000 €  1 000 000 €
 Nombre de salariés  50  20

Donc si une SARL dépasse 50 salariés et 3,1 M€ de chiffre d’affaires, elle doit nommer un commissaire aux comptes.

2. Comment nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes doit être constatée par un écrit dans un procès verbal d’assemblée générale ordinaire des associés de la société.

Les associés de la société nomment pour 6 exercices comptables un commissaire aux comptes titulaire et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants ayant pour mission de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en son absence.

Les associés choisissent le ou les commissaires aux comptes parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes. Cette liste est disponible et consultable au greffe du tribunal de commerce ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Attention : le gérant ou le président peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 € d’amende en cas de non respect de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.

3. Quelles sont les formalités à respecter pour la nomination d’un Commissaire aux Comptes ?

 La procédure de nomination d’un Commissaire aux Comptes s’effectue en 3 étapes :

Etape 1 – réunir les pièces suivantes :

  • le procès verbal des associés désignant les commissaires aux comptes,
  • la lettre d’acceptation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
  • un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
  • le formulaire M3-A (téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr).

Etape 2 : publier une annonce dans un journal d’annonce légale.

Etape 3 : déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises (chambre du commerce ou chambre des métiers) qui se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait k bis modifié.

4. Combien coûte la nomination d’un commissaire aux comptes ?

La décision de nommer un commissaire aux comptes coûte environ 400 € TTC (dépôt au Greffe du tribunal de tommerce et publication d’une annonce légale)

A ces frais, il convient de rajouter les honoraires du commissaires aux comptes qui sont fixés librement (le budget annuel minimum est en général de 2 500 € HT pour 25 heures de travail par an).

Pour une PME, le coût du commissaire aux comptes est généralement très proche du coût d’un expert comptable. Vous pouvez faire une demande de devis gratuit chez notre partenaire EFIX AUDIT commissaire aux comptes sur internet.

Vous pouvez également consulter des exemples de budgets de commissaire aux comptes en cliquant ici.

Attention : le commissaire aux comptes devant être indépendant, il ne peut pas être votre expert comptable, votre comptable, un membre de votre famille, etc.

 

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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