Comment modifier la date de clôture des comptes ou de l'exercice comptable ?

Le 29/09/2014 - Mise à jour le 17/05/2016
(23 notes)

La modification de la date de clôture des comptes (ou de l’exercice comptable) d’une société peut être décidée par les associés pour plusieurs raisons : activité saisonnière, distribution de dividendes, éviter des pertes, etc. Comment faire ? Quel est le coût ? Les réponses et conseils de nos experts comptables.

1. Modifier la date de clôture des comptes : comment faire ?

La décision de modifier la date de clôture des comptes implique la modification des statuts. Cette décision doit donc être prise à la majorité par les associés en Assemblée Générale Ordinaire.

La modification la date de clôture des comptes doit respecter un certain formalisme :

  • Tenue d’une assemblée générale (+ rédaction d’un procès verbal d’assemblée générale) pour décider la modification la date de clôture des comptes
  • Modification de l’article des statuts concernant la date d’arrêté des comptes.
  • Préparation d’un formulaire M2 téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr.
  • Dépôt du dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre du Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dans le mois qui suit la décision de modifier la date de clôture de l’exercice social.

Le Centre de Formalités des Entreprises s’occupera de transférer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent afin que l’extrait soit modifié

2. Modifier la date de clôture des comptes : quel est le coût ?

Le coût d’une modification de la date de clôture de l’exercice social s’élève à 85.90 euros TTC (tarif au 1er mai 2016)

Si on modifie uniquement l’année (par exemple clôture prévue initialement au 31/12/2016 et que l’on décide de prévoir finalement 31/12/2017) le coût est de 15,73 € TTC.

Ensuite, il faut ajouter les coûts liés à la rédaction des documents concernant l’assemblée générale et la modification des statuts, à partir de 130 HT. Il n’y a pas d’annonce légale à publier.

3. Modification de la date de clôture des entreprises individuelles BNC ?

La date de clôture des comptes d’une activité BNC (bénéfice non commerciaux) est toujours le 31/12. Elle ne peut donc pas être modifiée.

4. Modification de la date de clôture des entreprises individuelles BIC ?

Les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent modifier leur date de clôture librement. Pour ce faire, une demande envoyée par courrier au centre des impôts doit suffir.

5. Dans quels cas faut-il modifier sa date de clôture des comptes ?

Il peut être utile de modifier la date de clôture de ses comptes dans de nombreux cas. Par exemple :

  • Pour éviter de constater une perte comptable.
  • Pour bénéficier d’un changement (ou éviter un changement) de fiscalité sur les dividendes.
  • Pour aligner toutes les dates de clôture des différentes sociétés d’un groupe.
  • Pour tenir compte d’un changement d’activité ayant une forte saisonnalité.

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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