Comment modifier la date de clôture des comptes ou de l’exercice comptable ?

Mise à jour le 30/04/2019 2 min Marion Mogan

La modification de la date de clôture des comptes (ou de l’exercice comptable) d’une société peut être décidée par les associés pour plusieurs raisons : activité saisonnière, distribution de dividendes, éviter des pertes, etc. Comment faire ? Quel est le coût ? Les réponses et conseils de nos experts comptables.

1. Modifier la date de clôture des comptes : comment faire ?

La décision de modifier la date de clôture des comptes implique une mise à jour des statuts. Cette décision doit donc être prise par les associés en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité requise par les statuts.

La modification de la date de clôture des comptes doit respecter un certain formalisme :

  • tenue d’une assemblée générale (+ rédaction d’un procès verbal d’assemblée générale) pour décider la modification de la date de clôture des comptes,
  • modification de l’article des statuts concernant la date d’arrêté des comptes,
  • préparation d’un formulaire M2 téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr,
  • dépôt du dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre du Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dans le mois qui suit la décision de modifier la date de clôture de l’exercice social.

Le Centre de Formalités des Entreprises s’occupera de transférer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent afin que l’extrait soit modifié.

Modifier date de clôture des comptes

2. Modifier la date de clôture des comptes : quel est le coût ?

Le coût d’une modification de la date de clôture de l’exercice social s’élève à 79.39 euros TTC (tarif au 1er mai 2018).

A ces frais s’ajoutent les coûts liés à la rédaction des documents de l’assemblée générale et à la modification des statuts, lesquels s’élèvent à 240 euros HT. Il n’y a pas d’annonce légale à publier.

3. Modification de la date de clôture des entreprises individuelles BNC ?

La date de clôture des comptes d’une activité BNC (bénéfice non commerciaux) intervient obligatoirement tous les 31 décembre. Elle ne peut donc pas être modifiée.

4. Modification de la date de clôture des entreprises individuelles BIC ?

Les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent modifier leur date de clôture librement. Pour ce faire, une demande envoyée par courrier au centre des impôts doit suffire.

5. Dans quels cas faut-il modifier sa date de clôture des comptes ?

Il peut être utile de modifier la date de clôture de ses comptes dans de nombreux cas. Voici quelques exemples :

  • éviter de constater une perte comptable,
  • bénéficier d’un changement (ou éviter un changement) de fiscalité sur les dividendes,
  • aligner toutes les dates de clôture des différentes sociétés d’un groupe,
  • tenir compte d’un changement d’activité ayant une forte saisonnalité.

 

Article publié initialement le 29 septembre 2014

Marion Mogan

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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