Mise en sommeil d'une société, comment en sortir ?

Par Le 14/08/2013 - Mise à jour le 14/08/2013
(7 notes)

La mise en sommeil d’une société est une cessation temporaire d’activité. Comment sortir de cette situation pour reprendre l’activité ou bien la cesser définitivement ? A quel moment réagir ? Quels sont les risques et les coûts entraînés ? Ce qu’il faut savoir pour bien gérer la fin d’une mise en sommeil.

La mise en sommeil d’une entreprise : comment ça marche ?

La mise en sommeil d’une société est une période de cessation temporaire d’activité. Cette procédure vous permet donc de ne pas radier totalement votre société tout en cessant toute activité pendant une période maximale de deux ans.

Quelles obligations comptables pendant la mise en sommeil ?

La société n’a plus d’activité mais elle a toujours une existence légale et fiscale. Pendant la période de mise en sommeil, l’entreprise ne dort en fait, que d’un œil !

Pendant toute la durée de la mise en sommeil, vous devez continuer à :

  • Faire un bilan et une liasse fiscale pour déclarer votre résultat en indiquant, si nécessaire, la mention « néant » sur le formulaire vierge qui vous est envoyé chaque année (partie compte de résultat).
  • Tenir l’assemblée générale annuelle des associés, AG au cours de laquelle vous devrez arrêter les comptes sociaux de la société.
  • Régler les cotisations sociales concernant la rémunération (ou l’absence de rémunération) du dirigeant.

Comment mettre fin à la mise en sommeil ?

Pour mettre fin à la mise en sommeil, le dirigeant peut  logiquement :

  • Soit réactiver l’activité lorsqu’il se sent prêt à redémarrer son activité professionnelle.
  • Soit dissoudre complètement la société pour clore définitivement l’activité.

Quels risques liés à la fin d’une mise en sommeil ?

Le principal risque encouru par un dirigeant pour la fin d’une mise en sommeil, c’est de dépasser le délai légal de mise en sommeil et de voir sa société radiée d’office.

En effet,  la loi prévoit une période de mise en sommeil de deux ans maximum. Au-delà de ce délai, le Tribunal de commerce peut décider de radier d’office la société. Vous êtes alors prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège social.

Un recours est toutefois possible. Pendant les 6 mois suivants la radiation d’office, le dirigeant peut saisir le juge de surveillance des registres. Mais cela suppose, précise l’administration, de motiver valablement la volonté de réactiver la société.

Fin de la mise en sommeil, quelles formalités ? Quels coûts ?

La réactivation d’une société en sommeil suppose :

  • une inscription modificative auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE) : chambre de commerce, greffe du tribunal de commerce, etc.
  • accompagnée du formulaire M2 de « Déclaration de modification – personne morale ».

Coût entraînés : 184,91 €.

Si vous souhaitez mettre fin à la mise en sommeil pour dissoudre la société, le prix de la formalité est un peu plus élevé : 200,14 €.

Il faudra prévoir également, les frais :

  • d’enregistrement de la décision de dissolution auprès du SIE
  • de parution de l’annonce légale.

Le conseil de nos experts comptables si vous comptez réactiver votre société mise en sommeil

La mise en sommeil est une procédure temporaire. Tout le monde peut l’utiliser. Toutefois, cela ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, ce qui pourrait être considéré comme une fraude.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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