La rupture du contrat de travail peut intervenir en dehors de tout licenciement ou démission. Elle peut prendre la forme d’une « transaction » afin d’éviter un contentieux ou d’un « départ négocié ». Les droits au chômage pour le salarié ne sont pas toujours équivalents.
Le départ négocié et les allocations chômage
En dehors de tout litige, si le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement.
Toutefois, si la rupture a une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement.
Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. L’accord prévoit les conditions de départ : préavis, congés payés, clause de non concurrence et en général une indemnité pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier des indemnités chômage.
La rupture transactionnelle et les allocations chômage
Si un litige survient entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lors d’un licenciement (sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l’application de la clause de non concurrence, etc.), l’employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différence par une transaction.
Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud’hommes.
La transaction doit :
- Intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre du licenciement ou après notification de la démission.
- Comporter des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié. Les concessions doivent être appréciables : ainsi, l’indemnité transactionnelle doit être supérieure à celle à laquelle le salarié licencié aurait eu normalement droit.
- Reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Par exemple, le salarié ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement. Il a intérêt à se renseigner au préalable sur les sommes auxquelles il a droit.
La rupture transactionnelle intervenant après le licenciement, elle ne supprime pas les droits au chômage du salarié.
Le conseil de nos experts-comptable en cas de négociation d’une fin de contrat de travail
Dans la mesure où la rupture transactionnelle coupe court à tout contentieux ultérieur, nous conseillons à nos clients, si possible d’utiliser cette procédure en cas de départ suceptible de générer des litiges.
Article publié initialement le 23 juin 2011
