Le rescrit JEI : c'est quoi ?

Le 15/11/2013 - Mise à jour le 15/11/2013
(2 notes)

La procédure de rescrit JEI permet de s’assurer que votre entreprise peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante. C’est un dossier de présentation que vous devez envoyer à l’administration fiscale pour lui permettre de vous répondre. Ce dossier présente votre entreprise, son activité, ses objectifs, la nature des travaux de recherches et des données comptables prévisionnelles. Le rescrit JEI est conseillé dans la mesure où il « sécurise » en partie l’application des exonérations JEI.

Le conseil de nos experts-comptables concernant le rescrit JEI

N’oubliez pas que le rescrit JEI permet d’avoir un avis par rapport à des données prévisionnelles. Les aides JEI ne sont acquises qu’aux vues des données réelles. Donc une réponse favorable au rescrit JEI, ne vous garantit pas le bénéfice définitif des aides et exonérations.

Qu’est ce que le rescrit jeune entreprise innovante JEI ?

Le rescrit jeune entreprise innovante (JEI) est une demande réalisée par une entreprise, auprès de l’administration fiscale afin de savoir si elle est éligible au statut JEI. Cette procédure de rescrit JEI permet aux entreprises de bénéficier de nombreux avantages et permet de se prémunir en cas de contrôle fiscal.

Avantages du rescrit jeune entreprise innovante

Lorsque vous bénéficiez du statut de JEI, vous disposez de nombreux avantages en matière fiscale et sociale. Le rescrit jeune entreprise innovante (JEI) permet de garantir ces avantages.

C’est donc un outil de sécurité qui permet en cas de contrôle fiscal que ne soit pas remis en cause les exonérations accordées par le statut JEI.

Le rescrit jeune entreprise innovante limite donc le risque de redressements fiscaux.

De plus, vous avez la possibilité de consulter les réponses à des rescrits JEI déjà formulées par l’administration. Vous pouvez donc vérifier que l’objet de votre rescrit JEI n’est pas identique à un projet déjà accepté.

Si l’administration n’a pas donné de réponse dans les 3 mois à votre demande de rescrit jeune entreprise innovante alors, cela signifie que vous pouvez bénéficier des exonérations accordées par le statut JEI. Le silence sur le rescrit JEI est opposable aux contrôleurs en cas de contrôle fiscal.

Le rescrit jeune entreprise innovante permet donc de sécuriser les entreprises, leurs investisseurs et les commissaires aux comptes.

Modalités de la demande du rescrit jeune entreprise innovante JEI

La procédure de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) doit être écrite sur papier libre puis envoyée à la Direction des Services Fiscaux du département dont vous dépendez. Le rescrit JEI est adressé par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou peut aussi être remis directement à l’administration.

Ce rescrit jeune entreprise innovante JEI peut être réalisé lors du dépôt des déclarations de résultats. Mais également à tout moment au cours de l’exercice.

Cependant, le rescrit jeune entreprise innovante n’est pas obligatoire. Vous pouvez décider d’appliquer les exonérations auxquelles vous avez droit si vous estimez pouvoir bénéficier du statut JEI.

L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour fournir une réponse à votre rescrit JEI. Si au terme de ce délai, elle n’a pas statué sur le rescrit JEI, alors son silence vaut acceptation.

Références techniques du rescrit jeune entreprise innovante

La procédure du rescrit pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante JEI est décrite par l’article L. 80B du livre des procédures fiscales.

La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80A est applicable :

  • Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
  • Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi […].

La notification doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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