Fin de la loi TEPA, mais des mesures toujours en vigueur pour les entreprises en 2026

Il y a presque 20 ans, le 21 août 2007, la loi TEPA était promulguée, un intitulé en 4 lettres qui avait vocation à favoriser le « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat ». Son objectif principal ? Stimuler la croissance économique et l’emploi grâce à un ensemble de mesures pour les particuliers et les entreprises. Abrogée partiellement en 2012, elle compte toujours quelques avantages dont la déduction des cotisations sociales des heures supplémentaires. Dans cet article, nous revenons sur la loi TEPA et ses avantages pour les entrepreneurs aujourd’hui.

Les mesures mises en place en 2007

Votée en août 2007, la loi TEPA a introduit un ensemble de dispositifs fiscaux destinés à stimuler l’économie française. Voici les quatre mesures emblématiques qui ont marqué ce texte législatif.

Pour les entreprises 

Heures supplémentaires défiscalisées

Le volet le plus médiatisé de la loi TEPA concernait la défiscalisation des heures supplémentaires, entrée en vigueur dès octobre 2007. Les salariés bénéficiaient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les heures travaillées au-delà de la durée légale, tandis que les cotisations sociales (salariales et patronales) étaient allégées.

Chaque heure supplémentaire permettait au salarié de percevoir un abattement fiscal intégral sur la rémunération correspondante. L’employeur profitait d’une réduction de charges patronales calculée forfaitairement. 

Malgré son abrogation en 2012, la déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure a été maintenue pour les TPE de moins de 20 salariés.

⚠️Depuis octobre 2022, ce dispositif a été étendu aux entreprises de 20 à 250 salariés avec une déduction réduite de 0,50 € par heure. Puis, à compter du 1er janvier 2026 , la loi de financement de la Sécurité sociale a généralisé la déduction forfaitaire patronale à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés.

Côté salariés, l’exonération fiscale des heures supplémentaires a été rétablie en 2019, dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an. Ce plafond demeure toujours en vigueur en 2026.

Réduction ISF et investissement PME

La loi TEPA a créé un mécanisme incitatif pour orienter les capitaux vers les petites et moyennes entreprises. Les contribuables assujettis à l’ISF pouvaient imputer sur leur impôt 75 % des sommes investies dans le capital de PME éligibles, dans la limite de 50 000 € de réduction.

Ce dispositif autorisait l’investissement direct au capital d’une PME ou indirect via une holding dédiée. Les titres souscrits devaient être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.

ℹ️Cette mesure a pris fin lors de la transformation de l’ISF en IFI au 1er janvier 2018.

Pour les particuliers

Allègement des droits de succession et donations

La loi TEPA a profondément réformé la fiscalité des mutations à titre gratuit en instaurant deux exonérations majeures. Première avancée : la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS, quel que soit le montant des biens transmis.

Deuxième mesure : l’instauration d’une exonération pour les donations de sommes d’argent. Entre 2007 et 2011, chaque bénéficiaire pouvait recevoir jusqu’à 31 865 € en franchise de droits de la part d’un donateur âgé de moins de 80 ans, tous les 15 ans. Cette enveloppe s’ajoutait aux abattements classiques en ligne directe (152 500 € par enfant).

ℹ️ En 2012, l’abattement a été abaissé à 100 000 € par parent et par enfant, toujours en vigueur aujourd’hui.

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier

Pour soutenir l’accession à la propriété, la loi TEPA a instauré un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’une résidence principale. Les primo-accédants pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % des intérêts payés la première année, puis dégressif les années suivantes, dans la limite annuelle de 7 500 € pour un couple.

ℹ️Cette mesure a été supprimée pour les prêts contractés à partir du 1er janvier 2011.

Réduction TEPA sur les heures supplémentaires : calcul 2026

Depuis 2019, face aux tensions de recrutement dans certains secteurs et à la demande de pouvoir d’achat, les pouvoirs publics ont progressivement réintroduit des avantages fiscaux et sociaux. L’extension de 2026 aux grandes entreprises s’inscrit dans cette dynamique de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des salariés.

Heures supplémentaires et complémentaires éligibles

La réduction de cotisations patronales concerne l’ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée d’équivalence. Sont également visées les heures réalisées dans le cadre des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail existants.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an ouvrent droit à la déduction, sous réserve que le salarié renonce à des jours de repos.

⚠️À noter, les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne sont pas concernées par la déduction forfaitaire de cotisations patronales via le dispositif TEPA. Seules les heures supplémentaires des salariés à temps complet entrent dans le dispositif.

Pour bénéficier de cette réduction, les employeurs doivent respecter plusieurs conditions : l’heure supplémentaire doit être rémunérée au moins au taux horaire normal et l’entreprise doit être en conformité avec la législation en matière de durée du travail.

Méthode de calcul et déclaration en paie

Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale a étendu le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à l’ensemble des employeurs, quel que soit leur effectif. Cette mesure vise à encourager le recours aux heures supplémentaires et à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Le montant de la déduction TEPA reste fixé à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, applicable sur les cotisations patronales dues à l’Urssaf. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues sur la rémunération du salarié ayant réalisé les heures supplémentaires.

Effectif de l’entreprise	Montant de la déduction 2025	Montant de la déduction 2026
Moins de 20 salariés	1,50 € / heure	1,50 € / heure
De 20 à moins de 250 salariés	0,50 € / heure	0,50 € / heure
250 salariés et plus	Non éligible	0,50 € / heure

Exemple de calcul : Un salarié rémunéré au Smic (1 823,03 € brut mensuel en 2026) effectue 10 heures supplémentaires dans le mois. L’employeur peut déduire 15 € (10 heures × 1,50 €) de ses cotisations patronales, réduisant ainsi le coût des heures supplémentaires.

Pour la déclaration en paie, les employeurs doivent utiliser le code type de personnel 004 (CTP 004) dans la déclaration sociale nominative (DSN). La déduction forfaitaire intervient après application de la réduction générale dégressive unique et peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération.

Conseils d’expert

D’autres dispositifs s’offrent à vous pour soutenir le pouvoir d’achat de vos salariés :

• Mettre en place un accord d’intéressement : ce dispositif collectif associe vos salariés aux performances de l’entreprise. Les primes versées bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise comme pour les bénéficiaires, et peuvent être perçues immédiatement ou placées sur un plan d’épargne salariale.
• Proposer des tickets restaurant : solution simple et appréciée des salariés, ils améliorent le pouvoir d’achat quotidien sans alourdir significativement vos charges.
• Utiliser les exonérations TEPA sur les successions : en tant que dirigeant de TPE, rappelez-vous que certaines dispositions TEPA demeurent en vigueur, notamment les abattements majorés sur les donations et successions en ligne directe. Ces mécanismes peuvent s’intégrer dans votre stratégie patrimoniale globale.

Pour les heures supplémentaires que vous continuez à rémunérer, n’oubliez pas que leur déclaration en DSN (Déclaration sociale nominative) reste obligatoire. Les heures supplémentaires doivent être correctement renseignées dans les blocs dédiés, notamment pour permettre le calcul précis des déductions forfaitaires de cotisations patronales auxquelles vous avez droit en tant que TPE.

Votre expert comptable peut vous accompagner à évaluer les solutions les plus avantageuses selon votre situation et à optimiser votre fiscalité.

FAQ – Questions fréquentes sur la loi TEPA