La déclaration d’occupation des locaux 2023 : obligatoire pour tous les propriétaires

Parmi les nouveautés réglementaires 2023, le Gouvernement impose à tous les propriétaires immobilier de déclarer d’ici le 30 juin dans leur espace personnel sur Impôts.gouv.fr, les conditions d’occupation de leurs locaux, y compris si vous ne résidez pas en France, y compris si vous exercez en SCI. Vous êtes donc très nombreux à être directement concernés par cette nouvelle formalité. Attention, à la clé une sanction est déjà prévue en cas d’oubli. Le point de ce que vous devez faire et jusqu’à quand !

Dernier délai au 30 juin !

La déclaration d’occupation des locaux 2023, une nouveauté liée à la suppression de la taxe d’habitation

Vous vous en souvenez, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation réglée par les locataires.

Si vous avez investi dans un bien locatif, vous savez peut-être aussi que cette taxe n’est pas complètement supprimée. Elle reste en vigueur pour tous les biens non-affectés à une résidence principale.

Donc si vous avez investi dans un bien destiné à la location saisonnière, ou des bureaux ou encore dans des places de stationnement, cette taxe d’habitation est toujours d’actualité.

En conséquence l’Administration fiscale a besoin de connaître l’usage précis affecté à chaque bien. D’où cette nouvelle formalité obligatoire instaurée à compter du 1er janvier 2023.

SCI, non-résidents en France, usufruitiers… qui est concerné ?

Tous les propriétaires des biens situé en France doivent réaliser cette formalité, que vous ayez investi en propre ou via une société (personne morale) et que vous résidiez ou pas sur le territoire.

Si vous avez une SCI ou bien si en tant qu’entrepreneur, c’est votre entreprise qui a investi, vous êtes donc également concernés par cette nouvelle formalités.

Il en va de même en cas de démembrement immobilier. C’est l’usufruitier qui devra réaliser la déclaration d’occupation des locaux.

Pour rappel sont concernés, les biens loués :

• vides,
• meublés,
• en location saisonnière,

• professionnels,

Mais aussi les logements sociaux et les biens loi de 1948.

Concrètement, comment déclarer l’usage de votre ou vos biens ?

Tout se passe dans votre espace personnel ou professionnel sur Impôts.gouv.fr, dans la partie « Gérer mes biens immobiliers ». Vous aurez donc besoin pour se faire de votre numéro fiscal.

La déclaration d’occupation en détail :

Pour chaque bien, vous devez préciser :

1. Son usage : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant.
2. L’identité des occupants.
3. La période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
4. Votre numéro de SIREN lié à votre activité locative si vous en avez un.
5. Et à titre indicatif, le montant du loyer réglé par votre ou vos locataires.

Bon à savoir : les informations concernant l’occupation de votre bien déjà connues par l’Administration seront pré-affichées. Vous n’aurez plus qu’à corriger et/ou valider.

Et ensuite, faudra-t-il réitérer cette déclaration de l’usage des biens immobiliers tous les ans ?

Non, cette formalité est imposée cette année en raison du calendrier de la réforme de la taxe d’habitation comme nous vous l’expliquions en début d’article.

Mais vous n’aurez pas à refaire la déclaration tous les ans, seules des modifications des informations déclarées cette année vous imposeront d’actualiser votre espace Impôts.gouv.fr.

Mémo-clé pour la déclaration d’occupation des locaux 2023

📝 Depuis votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur Impôts.gouv.fr avec votre numéro fiscal.

🗓️ Echéance : jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard.

⚖️ Sanction en cas d’oubli, omission ou erreur : amende de 150 € par local concerné.

ℹ️ Aide :

• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
• le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » ;

• un tuto pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne.