Impôt sur les cessions d'entreprise : ce que le nouveau projet de loi de finances va changer

Le 12/11/2013 - Mise à jour le 12/11/2013
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L’impôt sur les cessions d’entreprise va encore une fois être revu. Après les réformes successives du projet de loi de finances pour 2013, les propositions pour 2014 changent une nouvelle fois la donne. Comment seront imposées les cessions d’entreprise ? Nos experts comptables expliquent les règles qui pourraient s’appliquer rétroactivement aux cessions d’entreprises de 2013. Des changements qui pourraient aussi ranimer la révolte des pigeons…

Impôt sur les cessions d’entreprise, la nouvelle version 2014

L’hiver dernier, la précédente version de la taxation des plus-values de cession avait suscité un agacement fort bruyant parmi les entrepreneurs, se définissant eux-mêmes comme les « pigeons » de l’affaire.

Une contestation qui a conduit les députés à revoir complètement l’impôt sur les cessions d’entreprise courant avril 2013. Ce nouveau régime d’imposition des plus-values vient d’être adopté à l’Assemblée.

Imposition des cessions d’entreprise : ce qui s’applique aujourd’hui

Le régime d’impôt des plus-values de cession d’entreprise est pour le moment assez simple. Depuis le 1er janvier 2013, la plus-value réalisée lors d’une cession est tout simplement ajoutée au revenu imposable et donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

C’est le dispositif général d’abattement pour durée de détention qui complique la compréhension de l’impôt sur la cession d’entreprise.
Ces abattements comprennent en effet de nombreuses dérogations, notamment :

  • dans le cadre d’une cession familiale,
  • au sein d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI),
  • lors d’un réinvestissement du montant tiré de la cession,
  • lors d’un départ en retraite du chef d’entreprise.

Pour rendre plus compréhensible l’impôt sur les cessions d’entreprise, le Gouvernement revoit sa copie et pourrait tout bonnement supprimer ces régimes particuliers…

Impôt sur la cession d’entreprise 2014 : 2 nouveaux systèmes d’abattement et des exonérations supprimées

Le nouveau régime d’imposition des cessions d’entreprise prévoit un seul dispositif d’abattement possible : un abattement de droit commun et un abattement majoré.

Les taux d’abattement pratiqués par ce nouveau régime sont globalement plus intéressants que le régime d’imposition des cessions d’entreprise en vigueur à l’heure actuel. Un avantage conséquent qui s’accompagne de suppressions d’exonérations dont il n’avait pas été question jusqu’à présent…

 

Abattement de droit commun 
 Abattement majoré
 Appliqué dans le cas général.    Appliqué pour les cessions de parts:

  • des sociétés  créées il y a moins de 10 ans,
  • lors du départ en retraite du dirigeant,
  • dans le cadre d’une JEI,
  • au sein d’une même famille.
  • 50 % d’abattement pour une durée de détention entre 2 et 8 ans.
  • 65 % d’abattement à partir de 8 ans de détention.
  • 50 % d’abattement dès 1 an de détention.
  • 85 % d’abattement après 8 ans de détention.
  • 500 000 € d’abattement forfaitaire lorsque le dirigeant part en retraite*.

Attention : un amendement déposé et accepté en octobre 2013, prévoit que l’abattement majoré, ne serait pas applicable lorsque l’actionnaire a bénéficié du crédit d’impôt pour souscription au capital des PME. Or la plupart des investisseurs (personnes physiques) a bénéficié de cette réduction d’impôt.

Cela signifierait que l’abattement majoré ne bénéficierait qu’à une très faible part des investisseurs. De quoi relancer la fronde des pigeons… à suivre !

 

1. Fin des régimes particuliers d’impôt sur les cessions d’entreprise

Cession entre membres d’une même famille, cession au sein d’une JEI, lors du départ en retraite du dirigeant… On le savait depuis un certain temps déjà, l’ensemble des régimes particuliers d’exonération d’impôt sur les cessions d’entreprise sont supprimés.

 

2. Fin du report d’imposition ou d’exonération en cas de réinvestissement du produit de cession

Ce n’était pas mentionné dans le projet de loi initial, pourtant, il se pourrait bien que l’exonération d’impôt sur la cession prévue en cas de réinvestissement au capital d’une société soit également supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Le conseil de nos experts comptables si vous envisagez une cession d’entreprise

Ce nouveau dispositif d’impôt des cessions d’entreprise s’appliquera au 1er janvier 2014. Cela signifie que si vous pouvez bénéficier d’un régime d’exonération d’impôt sur la plus-value de cession encore en vigueur (cession dans le cadre d’une JEI, en cas d’un départ en retraite ou en cas de réinvestissement dans une société…), vous avez tout juste 2 mois pour réagir.

Consultez votre expert comptable si vous envisagiez justement une cession de parts…

 

* L’abattement forfaitaire de 500 000 € prévu pour le dirigeant qui part en retraite ne concerne que les dirigeants de sociétés répondant à la définition de PME.

La société doit compter moins de 250 salariés et doit réaliser :
  • un CA annuel < 50 millions d’euros,
  • un bilan < 43 millions d’euros.
Elle ne doit pas être détenue à plus de 25 % par des entreprises ne remplissant pas ces conditions.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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