Les formateurs exonérés de TVA, c'est possible sous conditions

Le 11/05/2016 - Mise à jour le 11/05/2016
(2 notes)

Les formateurs peuvent être exonérés de TVA pour leurs prestations de formations qu’ils facturent à leurs clients. Cela veut dire, ne pas la facturer et ne pas la reverser à l’Etat. De quoi économiser un peu de temps en gestion. Cet avantage est cependant réservé aux seules prestations de formation et soumis à autorisation. Tout ce qu’il faut savoir pour facturer ses formations sans TVA et l’esprit tranquille.

Exonération de TVA pour les formateurs, les conditions imposées

Deux formalités s’imposent aux formateurs exonérés de TVA. Celui-ci doit :

1. Au lancement de l’activité : effectuer une déclaration initiale d’activité via le formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Direccte. Cette déclaration permet d’obtenir une attestation fiscale ouvrant droit à l’exonération de TVA.

Donc, tant que vous n’avez pas reçu cette attestation fiscale, vous ne pouvez théoriquement pas facturer vos formations sans TVA. Dans les faits, la plupart des formateurs qui ne souhaitent pas facturer de TVA le font sans attendre l’attestation, en se plaçant sous le régime de « la franchise en base de TVA ». C’est-à-dire en partant du principe que le total des prestations qu’ils factureront ne dépassera pas 32 900 € par an.

2. Puis une fois par an : déposer un bilan pédagogique et financier avant le 30 avril à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Exonération de TVA pour les formateurs, les prestations concernées

Quel que soit votre statut juridique (formateur indépendant, centre de formation agréé en SARL, etc.), les prestations d’enseignement et de formation sont exonérées de TVA.
Par extension, sont également exonérées de TVA :

  • les bilans de compétences,
  • la livraison de biens directement liés à la formation (logement et nourriture des stagiaires, documentation pédagogique par exemple),
  • l’accompagnement à l’insertion professionnelle.

En clair, tout ce qui n’est pas directement lié à une prestation de formation sera soumis à TVA. S’il vous arrive, dans le cadre de l’accompagnement de vos clients de dispenser en parallèle des prestations de conseil, d’effectuer des recrutements ou toute autres missions distinctes de la formation, vous devrez donc facturer de la TVA.

Pour vous, cela impose donc deux fonctionnements comptables : une facturation des formations exonérée de TVA et en parallèle une facturation assujettie à TVA pour vos autres prestations de services.

Formateur : quel inconvénient à ne pas facturer de TVA ?

Si dans le cadre de vos actions de formation, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, en contrepartie, vous ne pourrez pas demander à l’Etat le remboursement de la TVA que vous payez sur vos achats et investissements (ordinateur, fournitures, etc.).

Si vos clients sont assujettis à TVA et qu’ils peuvent se faire rembourser la TVA qu’ils vous payent (c’est le cas de la plupart des entreprises privées), vous aurez intérêt à être assujetti à TVA. Puisque celle que vous leur facturerez leur sera remboursée, l’opération sera donc neutre pour eux comme pour vous. Mais en contrepartie, vous pourrez demander le remboursement de la TVA « déductible » sur la plupart de vos achats.

Si vos client ne sont pas assujettis à TVA (associations, organismes publics, banques, particuliers), vous aurez la plupart du temps intérêt à demander à bénéficier de l’exonération de TVA.

Le conseil de nos experts comptables si vous êtes formateur et souhaitez ne pas facturer la TVA

Ne pas facturer de TVA quand on est formateur, c’est souvent plus simple et plus facile au quotidien. Attention toutefois, cet avantage a des contreparties. Entre autres, vous devez communiquer tous les ans, un bilan pédagogique et financier. Un oubli entraîne la perte du numéro de déclaration d’activité et de facto vous fait perdre le bénéfice de l’exonération de TVA sur vos prestations de formation.

Client ECL Direct, votre conseiller comptable peut vous aider à y voir plus clair et vous accompagner dans les formalités inhérentes au métier de formateur.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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