EIRL, comment faire votre déclaration de patrimoine ?

Le 26/07/2013 - Mise à jour le 09/05/2017
(3 notes)

L’EIRL vous permet de protéger votre patrimoine personnel en le distinguant de votre patrimoine professionnel. Cela suppose quelques formalités. Nos experts comptables vous présentent les éléments clés à connaître pour vous guider dans la création de votre EIRL.

EIRL, une déclaration de patrimoine pour protéger vos biens personnels

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en quelque sorte un statut à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société.

Sans doter votre entreprise d’une personnalité morale (comme c’est le cas en société), vous pouvez instaurer une séparation juridique entre patrimoine personnel et professionnel.

Rappelons qu’en entreprise individuelle simple, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Cela signifie qu’en cas de faillite, vos biens personnels peuvent être engagés pour payer vos dettes professionnelles.

Pour rendre vos biens personnels insaisissables en EIRL, vous devez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine.

Dès l’enregistrement de cette déclaration, vos biens personnels sont protégés et ne peuvent plus être saisis par des créanciers professionnels.

Attention tout de même, cette déclaration ne protège vos biens personnels qu’à compter de la date d’enregistrement de l’EIRL. En conséquence, pour les dettes contractées avant la déclaration de patrimoine en EIRL, vos biens personnels ne sont pas protégés.

Qu’est-ce que la déclaration d’affectation de patrimoine en EIRL ?

La déclaration d’affectation de patrimoine en EIRL liste tous les biens que vous possédez et que vous affectez à votre activité professionnelle.

Il s’agit aussi bien de biens matériels qu’immatériels, par exemple : un fonds de commerce, un brevet, des matériels et outillages… Dans la déclaration d’affectation de patrimoine, vous devez décrire chacun des biens affectés selon leur nature, qualité, quantité et valeur.

En clair, c’est la liste de votre patrimoine professionnel au moment de la création de l’EIRL ou lorsque vous transformez votre entreprise individuelle en EIRL.

Un modèle de déclaration d’affectation du patrimoine est disponible sur le site dédié à l’EIRL.

Déclaration de patrimoine en EIRL, les formalités

Votre déclaration de patrimoine en EIRL doit être déposée auprès :

  • du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale,
  • du répertoire des métiers, pour une  activité artisanale,
  • de votre chambre d’agriculture si vous êtes exploitant agricole,
  • du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement si vous exercez une activité libérale ou si vous avez opté pour le régime auto-entrepreneur.

Il y a des formalités supplémentaires lorsque vous affectez certains biens dans la déclaration de patrimoine de votre EIRL.

1. Affectation d’un bien immobilier :

Il faut dans ce cas passer par un notaire pour affecter le bien immobilier à la déclaration de patrimoine. Cela suppose une publicité foncière, donc des coûts supplémentaires.

2. Affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 € :

Dans ce cas, la valeur du bien doit être au préalable évaluée par un expert : commissaire aux comptes, expert comptable, association de gestion ou bien encore un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier.

3. Affectation d’un bien commun ou indivis :

Pour l’affecter, vous devez obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires concernés.

De nouvelles obligations annuelles lorsque vous passez en EIRL

Obligation 1 : actualisation du patrimoine affecté

La déclaration de patrimoine réalisée à la création de l’EIRL devra ensuite être actualisée tous les ans, au 31 décembre. La déclaration d’actualisation du patrimoine sera déposée auprès du même registre que la déclaration de patrimoine initiale.

Obligation 2 : modification de la dénomination de l’entreprise

Vous avez également l’obligation de mentionner votre nouveau statut juridique sur vos factures, bons de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances, etc… Votre nom sera ainsi immédiatement suivi des mots : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL« .

Le conseil de nos experts comptables pour votre déclaration de patrimoine en EIRL

La déclaration de patrimoine en EIRL est un document assez simple à renseigner, mais il vous engage tout autant que des statuts d’une société. Pour préparer votre déclaration, prenez le  temps d’évaluer précisément votre patrimoine professionnel.

Tel ou tel bien sera-t-il véritablement à usage professionnel ? Une fois affecté, un bien ne pourra plus être réintégré dans votre « patrimoine personnel ».

Pour éviter toute erreur, n’hésitez pas  à vous rapprocher d’un conseil spécialisé (expert comptable, notaire, avocat). ECL Direct vous propose une prestation « clé en main » pour 299 € HT (hors frais de formalités).

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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