Déclaration de la CA3 (TVA mensuelle), comment bien déclarer sa TVA ?
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Déclaration de la CA3 (TVA mensuelle), comment bien déclarer sa TVA ?

  • Mise à jour le 18 février 2019

Si il existe un sujet complexe et simple à la fois c’est bien celui de la TVA. Celle-ci varie en effet selon votre activité, votre zone territoriale, votre régime. Ici nous allons aborder uniquement l’établissement de la TVA mensuelle et de la déclaration CA3, en vous expliquant comment la déclarer et pourquoi.

 

Différence entre TVA collectée et TVA déductible

Aux yeux de l’État, c’est aux entreprises que revient le rôle de collecter la TVA. Les entreprises assujetties doivent donc bien mentionner cette TVA sur leurs factures de vente avec un montant hors taxe (HT) et un montant toutes taxes comprises (TTC) de manière distincte, il s’agit donc de la TVA collectée.

Lorsque vous achetez des biens ou des services éligibles à la TVA, celle-ci doit également obligatoirement apparaître sur vos factures d’achat, sinon aucune TVA ne pourra être déduite, il s’agit de la TVA déductible.

Le cas de la déclaration CA3

La déclaration CA3 est tout simplement le document que vous transmettez à l’Administration fiscale pour faire état de la TVA que votre société a collecté sur le mois ainsi que la TVA que vous pourrez déduire sur les différents achats.

Celle-ci doit être transmise avant une certaine date.

Cette date varie selon la forme juridique de la société et son Siret, soyez donc bien renseigné à ce propos car toute déclaration en retard entraîne  systématiquement des pénalités de retard (généralement avant le 19 et le 25 du mois suivant).

 

Quelle TVA dois-je déclarer dans la déclaration CA3 ?

Tout d’abord vous devez prendre en compte deux éléments théoriques fondamentaux.

Si vous vendez des marchandises, la TVA est exigible dès que vous envoyez la facture à votre client. Donc, si vous n’êtes réglé que 2 mois plus tard par le client, vous devez quand même reverser la TVA à l’administration dès le mois de la facturation.

Si vous réalisez des prestations de services, la TVA n’est exigible qu’au moment du paiement. Donc vous devrez vous acquitter de la TVA collectée une fois que votre client vous aura payé, ce qui signifie pour vous de bien suivre l’historique de vos paiements.

Ainsi, une fois par mois il convient de regarder :

  • soit les factures émises sur le mois (vente de marchandises),
  • soit les paiements clients reçu sur le mois (vente de services).

C’est trop simple non ?

En effet, il existe cependant une exception. Si vous optez pour les débits alors que vous êtes prestataire de service, une option vous permet de vous acquitter de la TVA dès l’émission de la facture de vente, alors que vous devriez l’acquitter au moment du règlement. Si vous optez, la mention « TVA acquitté sur les débits » devra être indiquée sur vos factures de ventes.

C’est toujours relativement simple ?

Il y a un dernier détail et non des moindres à prendre en compte, le taux auquel vous devez établir la TVA. Il existe quatre types de taux dont le pourcentage varie en fonction des lois :

  • Vous avez le taux de TVA normal qui correspond au taux de droit commun applicable que vous vendiez des marchandises ou des services, aujourd’hui ce taux est à 20 %
  • Vous avez également le taux de TVA réduit qui concerne des activités bien précises telles que les produits alimentaires, certaines prestations fournies dans les maisons de retraite, livres, travaux d’amélioration etc… Ce taux est aujourd’hui à 5,5 %
  • Certains produits et services tels que les médicaments, le bois de chauffage, les transports de voyageurs ou encore certains jeux et spectacles (liste non exhaustive) bénéficient du taux de TVA intermédiaire de 10 %.
  • Enfin vous pouvez également avoir un taux de TVA particulier de 2,10 % si vous vendez certains produits pharmaceutiques par exemple.

Les taux ici exposés ne concernent que la France continentale, il existe des taux de TVA différents pour les DOM et la Corse.

Il est donc impératif de bien se renseigner sur le taux de TVA à appliquer sur le produit ou le service vendu.

déclaration CA3

Bon j’ai mon taux, je sais comment prendre en compte ma TVA pour ma déclaration CA3 et maintenant ?

Maintenant il est temps de  compléter le document que l’administration fiscale met à votre disposition pour déclarer votre TVA, la fameuse déclaration CA3.

Dans le Cadre A « Montant des opérations réalisées » :

  • Dans la ligne 01 « Ventes, prestations de services », vous mettez la valeur HT du chiffre d’affaires réalisé sur le mois.
    Pour rappel, soit selon la règle de ce qui a été encaissé ou la règle de ce qui a été facturé.
  • Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés  en Union européenne.
  • Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d’affaires réalisé à l’étranger, celui-ci, même si il n’y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
  • La ligne 7B Régularisation, comprend en général la TVA qui a été trop versée à l’administration et pour laquelle vous devez effectuer une régularisation en votre faveur.

Dans le Cadre B « Décompte de la TVA à payer » :

  • Partie Tva Brute (ou tva collectée) de la déclaration CA3 :
  • Sur les lignes 08, 09, 9B, 10 et 11 vous répartissez votre chiffre d’affaires de la ligne 01 (Cadre A) en fonction du taux de TVA auquel il est soumis.
    Exemple : vous êtes restaurateur, sur une vente de nourriture à consommer sur place et de vin, le chiffre d’affaires réalisé en vente de nourriture sera à mettre dans la ligne  9B « taux réduit 10 % » et le chiffre d’affaires du vin sera à mettre dans la ligne 08, « taux normal ».

 

Votre mission étant de bien affecter votre chiffre d’affaires au risque de vous voir imposer une jolie régularisation de TVA en fin d’année.

Attention : lorsque vous faites des achats en Union européenne, vous prenez le montant des achats, et vous calculez de la TVA au taux de 20% à indiquer en ligne 08. Et en ligne 17 Ensuite vous reportez  le montant obtenu également dans votre TVA déductible si vous n’avez pas de coefficient de déductibilité. Cette TVA intra-communautaire n’a donc aucun impact financier.

  • Sur la ligne 15, vous devez renseigner le montant de TVA déductible trop déduite.
    Par exemple si sur un mois vous aviez 100 € de TVA déductible mais que vous avez déclaré 150 €. Le mois d’après il faudra mettre ces 50 € excédentaires sur cette ligne.
  • Sur la ligne 17, vous renseignez le montant de TVA qui concerne vos acquisitions en Union européenne
    (montant des achats en Union européenne x 0.2 = Tva intracommunautaire).
  • Sur la ligne 5B, cette ligne correspond à un acompte congé. En effet l’administration fiscale a mis en place cet acompte pour les sociétés fermant 1 mois durant l’été. Ainsi, si votre société ferme au mois d’août pour congé et que vous ne pouvez donc pas établir la déclaration de TVA correspondant au mois de juillet vous pouvez mettre sur cette ligne 80 % de la TVA à payer de la déclaration précédente (celle pour la période de Juin que vous avez déclaré en juillet).

    Le mois d’après (septembre ici) vous aurez l’obligation de déclarer la TVA de deux périodes consécutives (ici juillet et août), le montant de cet acompte devra être renseigné ligne 2C (voir plus bas).

 

  • Partie TVA Déductible de la déclaration CA3 :
  • Ligne 19, vous indiquez la TVA sur vos achats d’investissement. Pour rappel, un investissement est un achat de bien matériel ou immatériel réalisé et utilisé pour les besoins de l’entreprise de façon durable (plus d’un an) dont le montant HT dépasse 500 €.

Donc l’ordinateur à 1 500 €, l’Apple Watch à 500 €, le logiciel de compta à 1 000 €, direct en immo (comprendre immobilisations pour les néophytes !).
Attention ce sont des exemples, chaque cas est différent. Parlez-en à votre comptable si vous avez un doute.

 

  • Ligne 20, mentionnez ici l’ensemble de la TVA déductible du mois qui n’est pas liée à de l’investissement.
    Je rappelle que vos factures doivent avoir la mention avec la TVA déductible, vous n’avez pas le droit « d’inventer » de la TVA si votre justificatif n’en mentionne pas.
  • Ligne 21, vous pouvez renseigner le montant de TVA que vous avez trop collectée sur un mois précédent.
    Exemple : En octobre vous n’aviez que 1 000 € de TVA collectée mais vous en avez collectée 1 500 € (oups erreur), le mois d’après vous renseignerez les 500 € de trop sur cette ligne 21.
  • Ligne 22, cette ligne est importante si le mois précédent vous aviez un crédit de TVA que vous ne vous êtes pas fait remboursé. Ceci est pratique car il va venir diminuer la TVA due du mois (logique).
  • Ligne 2C, cette ligne sert à reporter le montant de l’acompte congé que vous avez payé le mois précédent (reprendre ligne 5B). En effet, lorsque vous avez fait un acompte congé le mois précédent, le mois d’après vous êtes dans l’obligation de déclarer la TVA de deux périodes consécutives (le mois où vous avez fait un acompte, et le mois de votre déclaration).

Dans les cadres « Crédit et Taxe à payer » de la déclaration CA3

Une fois que vous avez tout bien renseigné et qu’au passage  vous avez perdu quelque neurones à force de concentration vous verrez s’afficher soit un solde à payer ligne AB soit un crédit ligne 25.

Si toutefois vous aviez un crédit important et que vous souhaitiez le remboursement, la ligne 26 est faite pour cela. Attention pour obtenir le remboursement, le montant demandé doit être supérieur à 760 €. Sinon par défaut le crédit de TVA sera reportable (en le plaçant sur la ligne 22 de la prochaine déclaration).

La recommandation de nos experts-comptables pour votre déclaration CA3

Une fois tout cela terminé… félicitations ! Vous êtes venu à bout de cette déclaration et vous méritez soit un chocolat chaud si c’est l’hiver, soit un soda bien frais si c’est l’été !

Attention les éléments renseignés ici sont les principaux que vous pouvez rencontrer si vous établissez vous-même votre déclaration de TVA mensuelle (CA3). Cependant des spécificités liées à votre activité peuvent avoir un impact sur les lignes à compléter.

Quoi qu’il en soit sachez que votre comptable est encore une fois votre meilleur allié dans ce genre de démarche, car si la base est valable pour tout le monde, l’administration fiscale vous réserve un certain nombre de règles complémentaires selon votre activité, votre lieu d’implantation, votre lieu d’activité etc. Il est donc essentiel de vous faire accompagner pour éviter toute erreur, dont les conséquences sont toujours pénibles.

Article publié initialement le 18 février 2019

Pierre Guy

Collaborateur et rédacteur comptable et fiscal, spécialisé dans les sujets relatifs aux TPE et PME.

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