Les dividendes correspondent à la part des bénéfices distribués aux associés ou actionnaires d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Ils peuvent provenir du bénéfice réalisé au cours de l’exercice ou des réserves distribuables (généralement le compte des « autres réserves ») constituées les années précédentes. Lorsqu’une société décide de distribuer des dividendes, elle doit respecter plusieurs obligations fiscales et déclaratives auprès de l’administration. Nous revenons en détail sur celles-ci dans cet article.
A retenir pour bien remplir le formulaire 2777-SD :
- Le versement de dividendes est soumis à une flat tax de 31,4 % : la société prélève 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux avant de verser les dividendes.
- Le formulaire 2777-SD : les prélèvements sont déclarés sur le formulaire 2777-SD et reversés au Trésor public avant le 15 du mois suivant la distribution, faute de quoi des pénalités s’appliquent.
- La délaration IFU : l’IFU (n° 2561) est transmis aux associés et à l’administration au plus tard mi-février. Il permet de préremplir la déclaration de revenus de chaque associé.
- Des aménagements possibles selon la situation de l’associé : sous conditions de revenus, il peut être dispensé de l’acompte de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux). Il peut aussi opter pour le barème progressif, qui offre un abattement de 40 %. Votre expert-comptable peut vous aider à analyser la meilleure des solutions.
Les prélèvements fiscaux applicables aux dividendes
Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, en principe, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax ».
Depuis le 1er janvier 2026, le PFU est fixé à 31,4 % et se compose comme suit :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
La société distributrice est chargée de prélever ces sommes lors du versement des dividendes puis de les reverser à l’administration fiscale.
Quand déclarer les dividendes et reverser les prélèvements ?
Les prélèvements opérés sur les dividendes doivent être déclarés et reversés à l’administration fiscale dans les délais prévus par la réglementation fiscale.
En pratique, la déclaration et le paiement interviennent le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Exemple :
Une société verse des dividendes à ses associés le 30 juin 2026.
Les prélèvements fiscaux et sociaux correspondants devront être déclarés et reversés à l’administration dans les délais applicables suivant cette distribution, soit avant le 15 juillet 2026.
Le non-respect des délais déclaratifs peut entraîner l’application d’intérêts de retard et de pénalités fiscales.
Qu’est-ce que la déclaration 2777, la déclaration de revenus des capitaux mobiliers (RCM)?
La déclaration 2777-SD est le document par lequel l’établissement payeur, c’est-à-dire la société distributrice, formalise auprès du service des impôts gestionnaire le calcul des sommes dues au titre des dividendes versés. Ce formulaire doit obligatoirement être transmis par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel du site des impôts.
Comment remplir la déclaration 2777 Cerfa ?
La société déclare le montant des dividendes sur l’imprimé fiscal 2777-D (formulaire téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr ).
Ce formulaire 2777-D est signé par le représentant légal de la société et est ensuite adressé au Trésor Public accompagné du règlement des prélèvements sociaux.
Exemple de calcul de la flat tax en 2026 :
Une société distribue 10 000 € de dividendes à un associé personne physique.
Les prélèvements seront les suivants :
- Impôt sur le revenu : 10 000 € × 12,8 % = 1 280 €
- Prélèvements sociaux : 10 000 € × 18,6 % = 1 860 €
Soit un prélèvement total de : 3 140 € (31,4 %)
L’associé percevra donc immédiatement :
10 000 € – 3 140 € = 6 860 € net.
Déclaration 2777 : cas particulier des SARL et EURL avec des gérants majoritaires
Dans certaines SARL et EURL soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes peuvent également être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Cette règle concerne notamment les gérants majoritaires de SARL ainsi que certains associés relevant du régime des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales peuvent s’appliquer sur la fraction des dividendes excédant 10 % de la somme des éléments suivants :
- le capital social ;
- les primes d’émission ;
- les sommes versées en compte courant d’associé.
Avant toute distribution importante de dividendes, il est donc fortement recommandé d’effectuer une analyse préalable grâce à un conseil comptable en ligne afin d’évaluer le coût social global de l’opération.
La déclaration IFU (imprimé fiscal unique n° 2561)
À quoi sert-elle ?
L’Imprimé Fiscal Unique (IFU), déclaration n° 2561, permet à la société d’informer l’administration fiscale des revenus de capitaux mobiliers versés à chacun de ses associés ou actionnaires.
Cette déclaration indique notamment :
- l’identité des bénéficiaires ;
- le montant des dividendes versés ;
- les prélèvements effectués ;
- les informations nécessaires au préremplissage de la déclaration de revenus des bénéficiaires.
Grâce à cette déclaration, les dividendes perçus sont généralement reportés automatiquement sur la déclaration personnelle de revenus des associés.
Dispense de l’acompte de 12,8 %
Le prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu constitue un acompte.
Certains associés peuvent toutefois demander une dispense de cet acompte lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette dispense ne concerne que l’acompte d’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux de 18,6 % demeurent quant à eux obligatoirement dus.
Quand transmettre l’IFU ? (délai et date limite déclaration 2027)
La déclaration IFU relative aux revenus versés au cours d’une année civile doit être adressée à l’administration fiscale et remise aux bénéficiaires au plus tard à la mi-février de l’année suivante.
Exemple :
Une société distribue des dividendes le 15 juillet 2026.
Elle devra transmettre l’IFU correspondante aux associés concernés et à l’administration fiscale au plus tard en février 2027.
Consultez le site de l’administration pour connaître la date limite précise et être sur de ne manquer aucune échéance.
PFU ou barème progressif de l’impôt sur le revenu, que choisir ?
Le PFU constitue le régime d’imposition applicable par défaut.
Toutefois, chaque contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle.
Dans ce cas :
- les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % ;
- une partie de la CSG devient déductible ;
- les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.
Cette option peut être avantageuse pour les contribuables faiblement imposés et mérite d’être étudiée au cas par cas.
Formulaire 2777 Cerfa : l’avis du juriste
La hausse des prélèvements sociaux intervenue au 1er janvier 2026 porte désormais la fiscalité forfaitaire des dividendes à 31,4 %, contre 30 % auparavant. Cette évolution augmente mécaniquement le coût des distributions et doit être intégrée dans les réflexions des dirigeants lors de l’arbitrage entre rémunération et dividendes.
Par ailleurs, les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL doivent être particulièrement vigilants. Une part des dividendes peut en effet être assujettie aux cotisations sociales des travailleurs indépendants lorsque certains seuils sont dépassés, ce qui peut réduire significativement l’intérêt de la distribution.
Enfin, le choix entre le PFU de 31,4 % et l’imposition au barème progressif doit être apprécié en fonction de la situation fiscale personnelle de chaque associé. Une simulation préalable avec un expert-comptable ou un conseil juridique est souvent recommandée afin d’optimiser la fiscalité de l’opération.
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Article publié initialement le 8 juin 2012
