Compte pénibilité dans les TPE, ce qu'il faut faire pour être en règle

Le 28/10/2016 - Mise à jour le 03/05/2017
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Le législateur, depuis quelques années, tend à vouloir prendre en compte la pénibilité au travail, considérant qu’il ne faut pas appliquer des règles homogènes à des salariés qui ne subissent pas les mêmes conditions de travail. C’est ainsi l’objet du compte pénibilité, qui s’impose à toutes les entreprises où des collaborateurs connaissent des situations de pénibilité.

Le compte de pénibilité, définition

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P ou CPPP), grâce auquel ils cumulent des points. Points qui pourront ultérieurement être utilisés pour justifier un départ anticipé en retraite, pour accéder à des formations ou à une période de temps partiel.

Compte pénibilité : dans quel cas le créditer pour vos salariés ?

Situation de pénibilité 
Période où le salarié est confronté à cette situation Intensité
Travail nocturne 120 nuits par an 1 h entre minuit et 5 heures
Travail en milieu hyperbare (situation où la pression est supérieure à la pression atmosphérique) 60 interventions par an 1200 hectopascals
Travail en 3X8 ou en 5×8 (par exemple travail alternativement le matin, le soir et la nuit) 50 nuits par an 1 h entre minuit et 5 heures
Manutention concernant des charges lourdes 600 heures par an – Porter des charges de plus de 15 kg
– Pousser des charges de plus de 250 kg
Position accroupie ou à genoux 900 heures par an  
Travail à la chaîne 900 heures par an  – Au moins 15 actions techniques pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
– Au moins 30 actions techniques par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes
Températures extrêmes 900 heures par an Moins de 5° ou plus de 30°
Nuisances sonores continues 600 heures par an 81 décibels durant 8h
Nuisances sonores extrêmes 120 fois par an 135 décibels
Vibrations 450 heures par an – Vibrations de 2,5 m/s2 sur les mains et les bras
– Vibrations de 0,5 m/s2 sur l’ensemble du corps
Agents chimiques dangereux (ACD) Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté  

 

Compte pénibilité : comment est-il crédité ?

Le salarié soumis à l’une de ces situations de pénibilité peut créditer son compte de pénibilité.

S’il est exposé à 1 facteur à risque, il pourra créditer 1 point par trimestre et 4 points par an (2 et 8 points s’il est né avant juillet 2016). S’il est exposé à 2 risques au moins, il disposera de 2 points par trimestre et 8 points par an (4 et 16 points en cas de naissance avant juillet 2016).

Le salarié ne peut accumuler plus de 100 points sur son compte pénibilité.

Les points permettent au salarié :

  • de bénéficier de formations (1 point = 25 heures de formation),
  • de valider des trimestres de majoration lui permettant de partir plus tôt à la retraite (10 points = 1 trimestre),
  • de bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (10 points = 1 trimestre à temps partiel).

Compte pénibilité, qu’apporte la loi Travail (ou El Khomery) ?

La loi El Khomery du 8 août 2016, crée, à compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité regroupant le compte personnel de formation, le compte de pénibilité et le compte engagement citoyen.

Elle créée en outre, à compter du 1er juillet 2016, les facteurs de pénibilité suivants : postures pénibles, manutention de charges lourdes, bruit, températures extrêmes, vibrations mécaniques.

Compte pénibilité, que doivent faire votre TPE ?

Comme toute entreprise, votre TPE doit déclarer aux caisses de retraite, pour chaque salarié, les situations de pénibilité auxquelles celui-ci a été confronté. Cette déclaration s’effectue via la DSN, DADS ou DTS en indiquant les données d’exposition aux risques de vos salariés directement dans votre logiciel de paie (sous réserve d’adaptation de ses fonctionnalités).

Cela implique d’effectuer, chaque année, une évaluation de l’exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail et de renforcer les mesures de prévention.

Vous devez, enfin,consigner les données collectives d’exposition aux situations de pénibilité dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Compte pénibilité, le conseil de nos experts comptables

Le compte pénibilité s’impose à toutes les entreprises et à tous les contrats de travail. En clair, un apprenti, un intérimaire ou encore un un remplaçant embauché sur un CDD d’un mois seulement devra voir son compte pénibilité crédité s’il est exposé au-delà des seuils pendant la durée de son CDD.

Client ECL Direct, vous vous interrogez sur votre situation et celles de vos salariés en matière de risque de pénibilité ? N’hésitez pas à consulter votre collaborateur paie RH.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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