Comment transférer votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse ?

Le 09/10/2014 - Mise à jour le 27/10/2016
(27 notes)

Le transfert du siège de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse est obligatoire si vous déménagez ou changez d’adresse professionnelle. Il s’agit d’une simple formalité qui doit s’effectuer dans le mois qui suit le changement d’adresse. Transférer votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse : comment faire ? Combien ça coûte ?

Comment transférer le siège de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse ?

Le dossier de transfert de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse  doit être déposé dans le délai d’un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Le dossier comprend :

  1. un imprimé P2 téléchargeable,
  2. accompagné d’un justificatif de la nouvelle adresse (copie bail, quittance de loyers, facture…).

Le centre de formalités des entreprises compétent est :

  • la chambre du commerce et de l’industrie pour les commerçants
  • la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans
  • l’URSSAF pour les activités libérales et les micro-entreprises

A noter, les entreprises ayant une double activité, à la fois commerciale et artisanale, sont immatriculées à la fois au Registre du commerce et des sociétés (chambre de commerce) et au Répertoire des métiers (chambre des métiers).

Ce dépôt permet d’effectuer une inscription modificative auprès Registre du Commerce et des Sociétés.

En effet, le Centre de Formalités des Entreprises s’occupera de transférer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent afin que l’extrait Kbis soit modifié et que la nouvelle adresse apparaisse.

Combien coûte le transfert de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse ?

En cas de transfert de l’entreprise individuelle à une nouvelle adresse, le coût des formalités à accomplir varie selon que ce transfert a lieu au sein du même département ou vers un autre département :

  • Le transfert de votre entreprise individuelle dans le même département :

Le transfert de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse qui se situe dans le même département coûte 114,12 € TTC (frais de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce – tarif au 1er mai 2016)

  • Le transfert de votre entreprise individuelle dans un autre département :

Le transfert de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse qui se situe dans un autre département coûte 125,98 TTC (frais dépôt au greffe du Tribunal de Commerce – tarif au 1er mai 2016)

  • A noter, il faut compter en plus, pour les artisans, un coût auprès de la chambre des métiers, compris entre 50 et 100 € TTC, variable selon les régions.

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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