Avance sur salaire, en tant qu'employeur, pouvez-vous la refuser ?

Le 04/04/2014 - Mise à jour le 04/04/2014
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Un salarié peut vous demander une avance sur salaire. En tant qu’employeur, vous êtes libre de la refuser ou de l’accepter. Nos experts comptables vous aident à distinguer deux formes de salaires anticipés : l’avance sur salaire et l’acompte sur salaire.

Qu’est ce qu’une avance sur salaire ?

L’avance sur salaire est une somme demandée par un salarié à titre exceptionnel. Elle correspond au règlement d’heures de travail non encore effectuées. A ne pas confondre avec l’acompte sur salaire qui équivaut au versement anticipé d’un montant relatif à un travail déjà réalisé.

En clair, lorsque vous accordez une avance sur salaire, vous accordez en quelque sorte un prêt à votre salarié.

Avance sur salaire : vous êtes seul décisionnaire

L’avance sur salaire n’est pas un droit. En tant qu’employeur, vous décidez de la verser ou non à votre salarié, sans être tenu d’y répondre expressément ou de motiver votre éventuel refus.

Si vous y consentez, son montant n’est pas limité et votre salarié s’engagera à la rembourser. La règlementation est stricte : le code du travail indique une retenue de salaire maximum de 10 % sur le salaire net de votre employé, soit un dixième de sa rémunération mensuelle. Le remboursement sera donc étalé sur plusieurs mois.

Avance sur salaire : exemple de calcul de la retenue de salaire

Votre salarié touche 1 600 € par mois. Il souhaite une avance de 800 €.
160 € (soit 1/10 x 1600) seront donc retenus sur son salaire pendant 5 mois.

Les cotisations sociales seront uniquement décomptées sur les salaires incluant la retenue. Le montant de cette dernière apparaîtra sur la fiche de paie, sous le montant net imposable.

Acompte sur salaire, vous êtes tenu de respecter ce droit

La demande d’acompte est un droit auquel tous les salariés de l’entreprise peuvent prétendre et ce, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté dans l’entreprise. Son montant ne peut excéder quinze jours de salaire. La somme versée à votre employé sera déduite du solde de son salaire perçu à la date habituelle, le plus souvent en fin de mois. Sa fiche de paie mentionnera cette somme.

Légalement, un salarié peut solliciter un acompte pour chaque mois travaillé. Si votre employé fait plusieurs requêtes, vous pouvez, à partir du deuxième entretien, récuser sa demande.

Le conseil de nos spécialistes de la paye

Pour éviter toute complication lorsque vous accédez à une requête d’avance sur salaire, prenez vos précautions avec une trace écrite. Faites signer une reconnaissance de dette ou un reçu précisant :

  • le montant de l’avance,
  • la date de son versement,
  • les modalités de remboursement.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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