Autoentrepreneurs en 2017 et 2018, 5 changements importants peuvent changer la donne : l’arrivée du congé maternité unique, le versement d’indemnité journalière maladie, la facturation avec la loi anti-fraude, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les points à retenir pour bien comprendre le quotidien de l’autoentrepreneur.
Voici un récapitulatif des changements prévus prochainement qui modifieront le quotidien des autoentrepreneurs.
Congé maternité : de nouveaux avantages
Actuellement les femmes autoentrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes conditions que les femmes salariées pour leur congé maternité. Les conditions d’indemnisation sont moins avantageuses pour les femmes autoentrepreneurs.
Le gouvernement a décidé d’y remédier dès la rentrée 2017 afin que les femmes autoentrepreneurs bénéficient des mêmes conditions que les femmes salariées. Pour ce faire il y aura une mise en place de :
- Un portail numérique unique pour déclarer son congé maternité et connaitre le montant des indemnités
- Un congé maternité unique de 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal pour un premier enfant
- Des indemnités versées à l’identique quel que soit le statut (Salarié, indépendant, autoentrepreneur)
Arrêt maladie : perception d’une aide financière
Aujourd’hui pour les autoentrepreneurs artisans et commerçant, le RSI verse des indemnités journalières en cas de maladie avec un délai de carence de :
- 3 jours en cas d’hospitalisation (indemnisation versée au 4eme jour)
- 7 jours en cas de maladie ou d’accident (indemnisation versée au 8eme jour)
Ce qui va changer pour l’autoentrepreneur à compter du 1er janvier 2018. Les indemnités journalières seront versées :
- Pour un arrêt maladie ou accident de + de 7 jours, à compter du 4eme jour
- Pour un arrêt en cas d’hospitalisation de + de 3 jours, à compter du 4eme jour
- Pour un arrêt de – de 7 jours, pas d’indemnisation
Facturation et caisse : obligation d’utiliser un logiciel
L’autoentrepreneur est par nature non assujetti à la TVA. Ce statut est attractif par sa facilité de gestion et par sa comptabilité allégée. L’état souhaite néanmoins limiter la fraude à la facturation par l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion sécurisé et certifié.
A compter du 1er janvier 2018, tous les autoentrepreneurs effectuant la vente au comptoir devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Le non respect de cette obligation peut engendrer une amende de 7 500 €.
Les autres autoentrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure et pourront continuer à comptabiliser leurs documents sur papier ou sur tableur ou via une solution en ligne.
Fiscalité – le prélèvement à la source
Le nouveau gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source de 2018 à 2019.
A compter de 2019 les autoentrepreneurs paierons leur impôt sur le revenu :
- Sur une base calculée par l’administration en fonction de leur situation antérieure
- Par prélèvements automatiques mensuels ou trimestriels
La réforme du RSI (Régime Social des Indépendants)
Le projet de réforme vise la fusion entre le RSI et le régime général de sécurité sociale afin de simplifier les procédures et améliorer le service rendu.
Concrètement le projet envisage :
- La Suppression de l’entité juridique RSI-Régime Social des Indépendants
- L’Adossement au régime général avec transfert du personnel du RSI vers le régime général
- La Conservation des conditions spécifiques des travailleurs indépendants i.e. pas d’alignement des taux de cotisations sociales.
L’Application prévue pour le 1er janvier 2018 concernera les autoentrepreneurs mais également tous les dirigeants ayant un statut TNS, artisans, commerçants, et professions libérales.
Conseil de nos experts :
D’autres mesures annoncées lors de la campagne électorale n’ont pour le moment donné lieu à aucun texte de loi :
- doublement des plafonds de chiffre d’affaires
- la création d’une assurance chômage universelle
- la création d’un régime universel de retraite pour les salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants
- la suppression des cotisations sociales pour la première année d’activité en autoentrepreneur
Nous reviendrons sur ces points dès que de nouvelles lois les concerneront.
