L’attestation Pôle emploi est-elle obligatoire en cas de démission ?
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L’attestation Pôle emploi est-elle obligatoire en cas de démission ?

  • Mise à jour le 31 mars 2014

Faut-il délivrer une attestation Pôle emploi lorsqu’un salarié quitte l’entreprise de son propre chef ? En fait, quel que soit le mode de départ du salarié, le formulaire Pôle emploi est toujours obligatoire. Nos spécialistes du droit social précisent vos obligations.

Attestation d’assurance chômage : obligatoire quel que soit le motif de rupture du contrat de travail

Le code du travail est formel, en cas de rupture d’un contrat de travail*, l’employeur a l’obligation d’établir et de donner au salarié une attestation lui permettant d’exercer ses droit à l’assurance chômage.

Donc, en toute logique, quel que soit le motif de la rupture et le mode de rupture (rupture conventionnelle, licenciement, démission…), vous devez impérativement délivrer une attestation d’assurance chômage à votre salarié.

Quelles informations faire figurer dans une attestation d’assurance chômage ?

En fait, c’est bien plus simple que cela, il vous suffit de télécharger le formulaire mis à votre disposition par le Pôle emploi dans votre espace employeur  et de suivre les indications de l’attestation d’assurance chômage.

Le formulaire vous impose de préciser le motif exact de la rupture du contrat de travail. En revanche, vous n’aurez pas à indiquer les motifs personnels motivant la rupture du contrat de travail. Donc, l’information à fournir est limitée, vous indiquez par exemple et tout simplement « démission ».

Attention, masquer une démission en licenciement est une fraude
 Soyez vigilant, n’indiquez jamais « licenciement » lorsqu’il s’agit d’une démission. Sachez que de nombreux motifs de démission permettent à votre collaborateur sur le départ de toucher le chômage. Par exemple, dans le cadre d’un rapprochement de conjoint ou concubin, reprise des droits antérieurs, etc.

 

Le conseil de nos spécialistes du social en cas de démission d’un collaborateur

Notez qu’à chaque départ d’un collaborateur et ce, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, vous avez systématiquement 3 documents à délivrer, plus une obligation interne à gérer :

> 3 documents à fournir au collaborateur :

  • solde de tout compte,
  • certificat de travail,
  • attestation d’assurance chômage téléchargeable sur le site du Pôle emploi.


> 1 obligation : mettre à jour le registre unique du personnel

En effet, le départ d’un salarié de l’entreprise fait partie des mentions obligatoires à faire figurer dans le registre.

Votre expert comptable doit vous rappeler ces obligations, n’hésitez pas à l’informer à chaque départ d’un collaborateur. Si vous êtes client ECL Direct, votre collaborateur social prendra en charge l’ensemble de vos obligations en la matière.

 

Cf. Article R. 1234-9 du Code du travail.

Article publié initialement le 28 mars 2014

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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