Attestation de vigilance et obligations envers vos sous-traitants, quels risques et où la trouver ?
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Attestation de vigilance et obligations envers vos sous-traitants, quels risques et où la trouver ?

  • Mise à jour le 19 mars 2019

L’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire dès la signature d’un contrat d’au moins 5 000 €. C’est une des obligations imposées aux entreprises en matière de « vigilance » ou autrement dit, de surveillance de vos sous-traitants. Vous êtes concerné si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant et autres prestataires). Alors prudence, de vrais risques financiers y sont associés… point détaillé pour ne pas pécher par excès de confiance.

L’attestation de vigilance, qu’est-ce que c’est ?

L’attestation de vigilance est un document qui déclare auprès des tiers la conformité de l’entreprise en ce qui concerne les cotisations sociales. Celle-ci est une précaution prise par les entreprises quand elles font appel à des prestataires.

L’intérêt de l’attestation de vigilance ? Lutter contre la fraude et le travail dissimulé. Mais attention, l’attestation de vigilance doit remplir certaines conditions pour être légale et valable.

L’attestation doit permettre d’identifier l’entreprise et mentionner :

  • l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET)
  • que le prestataire est à jour concernant ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période
  • le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées

Attestation de vigilance, quelles sont vos obligations ?

Dès que vous signez un contrat avec un sous-traitant ou un fournisseur d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous avez l’obligation de vérifier que celui-ci est à jour de ses obligations Urssaf : déclarations et paiements.

Pour ce faire, vous devez :

  • Demander une attestation de vigilance Urssaf à votre co-contractant, à la signature du contrat.
  • Vérifier ensuite que ce dernier vous fournit bien une nouvelle attestation de vigilance, actualisée, tous les 6 mois et ce, jusqu’à la fin du contrat.

Attention depuis 2013, cette obligation d’attestation de vigilance se cumule avec l’obligation de vérification de l’authenticité des attestations fournies par le sous-traitant. Le donneur d’ordre doit vérifier la validité des informations qui figurent sur l’attestation transmise par le sous-traitant. Cette vérification s’effectue en ligne, directement sur le site de l’Urssaf à l’aide d’un code de sécurité. Ce code est présent sur l’attestation de vigilance fournie par votre prestataire dans le champ de vérification du site de l’Urssaf.

L’Urssaf précise sur son site qu’en cas de constat d’une défaillance chez un sous-traitant, votre devoir de diligence vous oblige à « aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception. »

attestation de vigilance

Quels sont les risques associés à un défaut d’attestation de vigilance ?

Les obligations de vigilance des entreprises ont été mises en œuvre pour lutter contre le travail dissimulé. Elles peuvent vous sembler une entorse au climat de confiance que vous voulez instaurer avec vos partenaires… toutefois, ne rien faire en la matière vous expose véritablement.

Le donneur d’ordre a deux obligations vis-à-vis de l’Urssaf. Il doit présenter un premier justificatif attestant l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis). Le deuxième document à fournir est l’attestation de vigilance pour tous les contrats avec des prestataires supérieurs à 5 000€. En cas de manquement de vigilance, le donneur d’ordre devient responsable et une sanction, dite de « solidarité financière », est appliquée. Un procès-verbal peut-être dressé par l’inspection du travail et en cas de constat de travail dissimulé chez l’un de vos sous-traitants, vous pourriez, être amené à régler solidairement :

  • les impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale,
  • les rémunérations et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs clandestins,
  • le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues (c. trav. art. L. 8222-2).

Dès qu’un contrat dépasse 5 000 €, il est préférable de vous prémunir si vous ne connaissez pas si bien que ça votre prestataire… Si besoin profitez-en pour rappeler à votre interlocuteur sa propre obligation en matière d’attestation de vigilance ! A tout moment, il faut pouvoir justifier que les prestataires avec lesquels vous travaillez sont en règle. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des risques. En cas de contrôle de l’Urssaf, si vous ne pouvez pas démontrer l’acquittement des charges et cotisations, vous serez financièrement sanctionné.

Où vous procurer une attestation de vigilance ?

Vous pouvez vous-même être en position d’en communiquer une à un donneur d’ordre. Notamment, si vous êtes retenu lors d’appels d’offres de marchés publics. Une attestation de vigilance vous sera alors systématiquement demandée, quel que soit le montant du marché obtenu.

Pour obtenir cette attestation, il faut s’identifier sur son compte Urssaf avec le numéro d’identification de l’entreprise. L’attestation est ensuite téléchargeable en ligne et peut être directement envoyé au donneur d’ordre.

 

Article publié initialement le 23 mai 2016

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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