Attestation de vigilance et obligations envers vos sous-traitants, quels risques et où la trouver ?

Le 23/05/2016 - Mise à jour le 23/05/2016
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L’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire dès la signature d’un contrat d’au moins 5 000 €. C’est une des obligations imposées aux entreprises en matière de « vigilance » ou autrement dit, de surveillance de vos sous-traitants. Alors prudence, de vrais risques financiers y sont associés… point détaillé pour ne pas pécher par excès de confiance.

Attestation de vigilance, quelles sont vos obligations ?

Dès que vous signez un contrat avec un sous-traitant ou un fournisseur d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous avez l’obligation de vérifier que celui-ci est à jour de ses obligations Urssaf : déclarations et paiements.

Pour ce faire, vous devez :

  • Demander une attestation de vigilance Urssaf à votre co-contractant, à la signature du contrat.
  • Vérifier ensuite que ce dernier vous fournit bien une nouvelle attestation de vigilance, actualisée, tous les 6 mois et ce, jusqu’à la fin du contrat.

Attention depuis 2013, cette obligation d’attestation de vigilance se cumule avec l’obligation de vérification de l’authenticité des attestations fournies par le sous-traitant. Cette vérification s’effectue en ligne, directement sur le site de l’Urssaf. Il suffit de copier-coller le code de sécurité présent sur l’attestation de vigilance fournie par votre prestataire dans le champ de vérification du site de l’Urssaf.

Les Urssaf précisent même sur leur site qu’en cas de constat d’une défaillance chez un sous-traitant, votre devoir de diligence vous oblige à « aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Les risques associés à un défaut d’attestation de vigilance

Les obligations de vigilance des entreprises, relativement récentes, ont été mises en œuvre pour lutter contre le travail dissimulé. Elles peuvent vous sembler une entorse au climat de confiance que vous voulez instaurer avec vos partenaires… toutefois, ne rien faire en la matière vous expose véritablement.

Vous pourriez, en effet, être amené à régler solidairement, en cas de constat de travail dissimulé chez l’un de vos sous-traitants :

  • les impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale,
  • les rémunérations et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs clandestins,
  • le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues (c. trav. art. L. 8222-2).

Dès qu’un contrat dépasse 5 000 €, il est donc préférable de vous prémunir si vous ne connaissez pas si bien que ça votre prestataire… si besoin profitez-en pour rappeler à votre interlocuteur sa propre obligation en matière d’attestation de vigilance !

Où vous procurer une attestation de vigilance ?

Vous pouvez vous-même être en position d’en communiquer une à un donneur d’ordres. Notamment, si vous êtes retenu lors d’appels d’offres de marchés publics. Une attestation de vigilance vous sera alors systématiquement demandée, quel que soit le montant du marché obtenu.

La demande d’attestation de vigilance s’effectue directement en ligne sur votre compte Urssaf.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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