Apport en industrie : comment les évaluer et les déclarer ?

Le 30/09/2014 - Mise à jour le 19/04/2016
(43 notes)

Les apports en industrie permettent d’attribuer une part des bénéfices et des droits de vote à un associé qui met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services : comment les évaluer ? Comment faire concrètement ?

Apport en industrie, en nature, en numéraires : quelles différences ?

Un apport en industrie est la mise à disposition d’un associé de ses compétences, connaissances techniques, son travail, ses services…

L’apport en industrie se distingue des deux autres types d’apports car l’associé qui réalise un apport en industrie n’apporte pas de bien en tant que tel.

Lors d’un apport en numéraire, l’associé apporte à la société une somme d’argent.

Lors d’un apport en nature, l’associé apporte à la société un bien (matériel, outils, véhicule, marque…)

L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social.

Par exemple : lors de la création d’une SARL, Madame X apporte 5 000 € et Monsieur Y effectue un apport en industrie de 3 000 €, le capital social n’est que de 5 000 € et non de 8 000 €.

Néanmoins, l’associé qui effectue un apport en industrie recevra en contrepartie des parts sociales lui permettant de participer au partage du bénéfice et de participer aux votes lors des assemblées générales des associés. 

Il faut également noter que les parts sociales représentant des apports en industrie ne peuvent pas être cédées. Par ailleurs, le décès de l’apporteur en industrie ou si l’apporteur n’est plus en mesure de continuer son activité, entraîne la disparition de l’apport en industrie (l’apport en industrie devient caduc).

Les apports en industrie sont autorisés dans les sociétés suivantes :

  • SNC (société en nom collectif)
  • SARL (société à responsabilité limitée)
  • SAS (société par actions simplifiées)
  • SCS (société en commandite simple)
  • SCA (société en commandite par actions)

Et interdits :

  • SA (société anonyme)
  • SCA (société en commandite par actions)
  • SCS (société en commandite simple)

Comment évaluer un apport en industrie ?

L’apport en industrie correspond au travail, au service réalisé par un associé au profit de la société.

Pour évaluer cet apport en industrie, il faut estimer combien la société aurait dû dépenser pour obtenir le même travail, service ou avantage que celui procuré par l’apport en industrie, si elle avait du l’acheter.

L’évaluation de l’apport en industrie est prévue dans les statuts de la société au moment de l’apport. Les statuts peuvent également prévoir des évaluations ultérieures (par exemple tous les deux ans).

Cette évaluation est réalisée par les associés si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • L’apport en industrie a une valeur inférieure à 30 000 €.
  • La valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social.

A défaut, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports qui va évaluer les apports en industrie.

Comment réaliser un apport en industrie ?

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts de la société.

La rédaction des statuts est par conséquent très importante car elle permet de fixer les modalités, la définition, la durée et la rémunération de l’apport en industrie.

L’apporteur en industrie s’engage ainsi envers la société à réaliser un travail ou un service pour une certaine durée (qui peut être la duréede la société ou une durée plus courte) et dans les conditions fixées dans les statuts de la société.

Le conseil de nos experts juridiques

Attention : l’apport en industrie est un outil de rémunération d’un travail effectif mais ne constitue en aucun un contrat de travail.

OFFRE SPECIALE

Création d'entreprise et expertise comptable en ligne
à partir de 49 € H.T


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confie leur la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.