Agent commercial

Le 05/05/2011 - Mise à jour le 05/05/2011
(1 note)

Vous êtes agent commercial …

  1. Quelles obligations ?
  2. Quels avantages ?
  3. Quel régime juridique et fiscal ?
  4. Quand, où et comment vous affilier ?

Quelles obligations ?

L’agent commercial doit être inscrit sur un Registre Spécial des Agents Commerciaux à la diligence du tribunal de Commerce.

Si l’agent commercial réalise des actes de commerces pour son propre compte alors il a l’obligation d’être inscrit également au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quels avantages ?

Le statut d’agent commercial est une formule souple. Elle permet à l’agent d’apparaitre comme le représentant d’une marque ou d’une enseigne, sans que le client sache nécessairement qu’il est indépendant.

Ainsi, l’un des avantages principaux de l’agent commercial est qu’il n’a pas à financer le stock ou « les en cours ».

Quel régime fiscal et juridique ?

Le statut d’agent commercial peut prendre 3 formes très différentes :

  • Entreprise Individuelle (BIC ou BNC) : pour une activité classique d’agent,
  • Société commerciale : si l’activité est florissante et nécessite d’embaucher,
  • Statut de salarié : si l’agent n’a qu’un seul client et qu’il en dépend.

Dans le cas d’exercice de la profession d’agent commercial en entreprise individuelle, les commissions versées aux agents commerciaux sont imposées dans la catégorie des BNC.

Lorsque l’agent commercial effectue des opérations commerciales pour son propre compte, ses recettes accessoires relèvent de la catégorie des BIC.

Les gains réalisés par un agent commercial représentant de commerce constituent des salaires :

  • lorsque l’agent commercial se retrouve dans un état de subordination vis à vis de son employeur
  • ou lorsque l’agent commercial remplit les conditions fixées par le statut professionnel de VRP.

Dans le cas de l’exercice simultané d’une activité salariée et indépendante, l’agent commercial sera imposé séparément pour les deux activités.

Les conseils de nos experts comptables

  1. Pour vous protéger, signez avec la marque ou la société que vous représentez un contrat d’agent commercial.
  2. Optez pour l’EURL si vos revenus nets professionnels dépassent vos besoins pour vivre. Vous pourrez limiter la taxation de votre bénéfice à 15% (jusqu’à 38.120 euros) ou 33%.
  3. Si vous exercez « en nom propre », en entreprise individuelle, n’oubliez pas d’adhérer à un centre de gestion agréé, pour diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.
  4. Si vous relevez du régime du micro (recettes inférieures à 80.000 euros pour les ventes et 32.000 euros pour les prestations de services), vous pourrez vous faire rembourser jusqu’à 915 euros de frais de comptabilité par an (sous forme de réduction d’impôt).

Quand, où et comment vous affilier ?

  • IMMATRICULATION

Les agents commerciaux doivent s’adresser au «Centre de Formalités des Entreprises» (CFE) pour remplir une déclaration de début d’activité, le mois suivant le début de l’exercice de leur activité libérale.

  • CAISSE DE RETRAITE

Les agents commerciaux dépendent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour leurs cotisations sociales.

Adresse
CIPAV
21 rue de Berri
75 403 Paris Cedex 08

Détail de l’activité

Vous êtes un intermédiaire indépendant agissant pour le compte d’un fournisseur auprès de clients.
La mission de l’agent commercial est de vendre les produits du mandant et pour cela vous réalisez notamment des missions de prospection et de négociation. En droit français, l’activité d’agent commercial est règlementée par le droit civil.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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