A quoi sert une convention collective ?

Par Le 16/04/2013 - Mise à jour le 16/04/2013
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Les conventions collectives régissent les relations au sein des entreprises. Elles sont un document de référence pour tout ce qui concerne la vie de vos salariés au sein de votre entreprise. Le point sur ce qu’il faut savoir lorsque vous commencez à embaucher.  

La convention collective régit les relations au travail

Période d’essai, congés, démission et préavis, indemnités diverses, retraite et santé… La convention collective de votre secteur ou branche professionnelle adapte, complète et précise les dispositions du Code du travail.

Dans la hiérarchie des obligations que doivent respecter les entreprises, la convention collective se situe au deuxième niveau :

  • 1er niveau d’obligations : le droit du travail
  • 2ème niveau d’obligations : la convention collective
  • 3ème niveau d’obligations : l’accord d’entreprise
  • 4ème niveau d’obligations : le contrat de travail

Les dispositions figurant à chaque niveau d’obligations, doivent être au moins aussi favorables que le niveau précédent. La convention collective est donc forcément plus favorable que le droit du travail.

Exemples, une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée légale du travail, une prime de fin d’année, des congés payés ou primes supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, etc.

Comment déterminer de quelle convention relève votre entreprise ?

Référez-vous à votre code APE pour trouver la convention collective dont vous relevez. Si le code APE attribué par l’Insee ne correspond pas précisément à votre activité, il vous faut prendre en compte l’activité principale de votre entreprise.

En cas de doute, vous pouvez consulter l’inspection du travail pour déterminer la convention collective dont relève votre activité. Le service social de votre expert comptable peut également vous aider à vous repérer.

Où trouver sa convention collective ?

Une fois que vous savez quelle est votre convention collective, il faut vous la procurer. Pour ce faire, il vous suffit de la chercher sur Internet, elle y figure obligatoirement.

Attention : les conventions collectives sont souvent des mille-feuilles de documents très difficiles à décrypter (accords, articles, annexes, etc.).

Le plus simple : procurez-vous un résumé structuré de votre convention collective. Vous pouvez trouver de bons résumés structurés, souvent sous forme d’abonnements sur Internet.

Convention collective, quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Document juridique à part entière, vous avez bien entendu l’obligation de respecter les dispositions de la convention collective.

La convention collective doit être mise à disposition des salariés. Un affichage précisera dans tous les établissements de l’entreprise l’intitulé de la convention collective et l’endroit où le salarié pourra la consulter.

L’intitulé de la convention collective est également mentionné sur les bulletins de payes des salariés.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la convention collective ?

Dans ce cas, votre salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts.

C’est pourquoi il est vivement conseillé de lire avant votre première embauche toutes les dispositions de la convention collective de votre secteur, de ses annexes et multiples avenants.

Le conseil de nos experts  pour limiter les risques

La gestion des ressources humaines, y compris (et surtout) si vous n’avez qu’un seul salarié, demande une véritable expertise technique et une mise à jour régulière des connaissances.

Pour limiter les prises de risques, le mieux est souvent de se faire aider par des experts. Leur coût est très inférieur à ce qu’une erreur ou un contentieux pourra vous coûter.

Certains experts comptables vous proposent pour un forfait compris entre 20 et 30 € HT par mois d’établir un bulletin de paye et d’y associer le conseil concernant le respect des conventions collectives.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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