Le barème des indemnités kilométriques plafonné à 7 CV, ça coûte combien ?

Le 03/03/2015 - Mise à jour le 07/03/2017
(27 notes)

La loi de finances pour 2013 a plafonné le barème des indemnités kilométriques à 7 CV. C’est toujours le cas en 2017. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements pro, vos remboursements aussi sont plafonnés. Nos experts comptables expliquent le principe appliqué.

Barème des indemnités kilométriques : mise à jour du 07/03/2017

Toujours plafonné à 7 CV, le barème des indemnités kilométriques prévu par l’Administration fiscale tient compte de l’inflation afin d’assurer la modération de la pression fiscale : le barème des indemnités kilométriques 2017.

Plafonnement des frais kilométriques : mise à jour du 27/12/2012

Le gouvernement est revenu sur sa décision première de limiter la déduction des frais kilométriques à 6 CV. C’est finalement un plafonnement à 7 CV qui a été retenu lors de l’adoption du Projet de loi de finances par le Parlement le 20/12/2012.

Ce plafonnement du barème des indemnités kilométriques est également plafonné à 7 CV impacte directement les dirigeants se versant des indemnités kilométriques (IK).

A compter du 1/01/2013, les indemnités kilométriques plafonnées à 7 CV

Avec pour objectif annoncé, une fiscalité plus « verte », la loi de finances pour 2013 prévoit donc un plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV.

Ce sont en effet les propriétaires de véhicules les plus gourmands en carburant qui sont les plus touchés par le plafonnement du barème des indemnités kilométriques.

Pour rappel, jusqu’en 2012 le barème permettait une prise en compte des véhicules jusqu’à 13 CV.

Implications du plafonnement des indemnités kilométriques pour les gérants

En tant que gérant, vous êtes concerné par ce plafonnement des indemnités kilométriques si vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels.

Si votre véhicule dépasse les 7 CV, la part des remboursements supérieure au remboursement calculé selon le barème plafonné (donc des indemnités calculées pour des véhicules de 8 Cv et plus) est soumise à cotisations sociales.

Résultat du plafonnement, plus votre véhicule est puissant et plus le manque à gagner est important.

Pour rappel, seuls vos déplacements strictement professionnels et dûment justifiés peuvent donner lieu à des remboursements de votre société. Vous devez, pour justifier vos déplacements, tenir à jour un relevé mensuel de vos déplacements.

Des remboursements kilométriques, potentiellement imposables

Selon la législation actuelle, les indemnités kilométriques versées aux gérants dépassant le barème de l’administration sont considérées comme des indemnités forfaitaires. Or tout remboursement de frais calculé forfaitairement est imposable.

En clair, si  vous vous versez des remboursements de déplacements excédants le barème plafonné à 7 CV, il  y aura sans doute de l’impôt à la clé. En effet, la partie de vos IK dépassant celles que vous auriez perçues en utilisant le barème pour 7 CV, pourrait être imposable.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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