Zones franches : quelles exonérations ? Comment se calculent-elles ?
Exonération « Zones franches urbaines »
Le dispositif d'exonération attachée aux zones franches urbaines (ZFU) bénéficie, sous certaines conditions et dans certaines limites (loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12 et 12-1) aux entreprises implantées dans certaines zones.
Les zones franches urbaines sont généralement des zones ayant un taux de chomage élevé. Des zones au tissu économique généralement peu développé.
L'employeur bénéficie d'une exonération totale de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales sur les rémunérations qui, ramenées à un taux horaire, ne dépassent pas 140 % du SMIC. L'exonération est ensuite dégressive, pour devenir nule au niveau de 2 SMIC depuis le 1er janvier 2011.
Exonération sur 50 embauches maximum en zones revitalisation rurale et de redynamisation urbaine
Le dispositif d'exonération sur les embauches ayant pour effet de porter l'effectif à 50 salariés maximum bénéficie, sous certaines conditions et dans certaines limites :
- aux entreprises implantées en zones de revitalisation rurale ou en zones de redynamisation urbaine ;
- à certains organismes d'intérêt général ayant leur siège social en zones de revitalisation rurale, pour leurs embauches effectuées depuis le 1er novembre 2007.
L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales pendant 12 mois.
Le mécanisme s'apparente à une réduction de cotisations patronales.
En pratique, l'exonération est totale pour les rémunérations qui, ramenées à un taux horaire, ne dépasse pas 1,5 SMIC. Elle est ensuite dégressive pour devenir nule au niveau de 2,4 SMIC.
Exonération dans les bassins d'emploi à redynamiser
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération de charges sociales sous certaines conditions.
Le dispositif correspond à une exonération de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, de FNAL et de versement de transport sur la fraction de rémunération limitée à 140 % du SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées.
L'exonération peut s'appliquer pendant une durée de 7 ans.
Exonération dans les zones de restructuration de la défense
Les « zones de restructuration de la défense » (ZRD). Ces zones ouvrent droit notamment à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises qui s'y implantent ou s'y créent pour exercer une nouvelle activité.
Un arrêté fixe la liste des zones et des communes concernées et précise, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle est reconnue comme ZRD (2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014 selon les cas).
L'employeur peut bénéficier de l'exonération pendant une période de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création. Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein. La 4e année, elle est réduite d'1/3 et la 5e année, de 2/3.
Le dispositif correspond à une exonération de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales :
- l'exonération est totale pour les rémunérations horaires inférieures à 140 % du SMIC ;
- à partir de ce seuil, l'exonération décroît de manière linéaire, jusqu'à s'annuler à hauteur d'une rémunération de 2,4 SMIC.
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