SARL/EURL : faut-il passer en SAS ou SASU ?

Le 05/06/2013 - Mise à jour le 06/06/2013
(81 notes)

Nouvelle fiscalité sur les dividendes des SARL et EURL : les dividendes sont taxés comme des rémunérations pour certains dirigeants. Faut-il transformer sa SARL (son EURL) en SAS(U) pour y échapper ? Les réponses de nos experts comptables pour faire le bon choix.

En 2013, la nouvelle fiscalité sur les dividendes est pénalisante pour les SARL et EURL

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont doublement taxés :

  • soumis à l’impôt sur le revenu,
  • soumis à cotisations sociales lorsque le montant des dividendes dépasse 10 % des capitaux propres.

Dans bien des cas, la réforme pénalise le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL et les arbitrages habituels entre rémunération et dividendes doivent être repensés.

Mais est-ce que cela vaut la peine d’envisager aussi une transformation de la SARL ou EURL en SAS ou SAS(U) ?

Transformation de la SARL ou EURL en SAS ou SAS(U), quelles conséquences ?

La transformation de la SARL/EURL en SAS/U a pour principale conséquence le changement du statut social du dirigeant.

  • S’il est gérant majoritaire (TNS), le gérant quitte ce régime, pour rejoindre celui des salariés (souvent moins avantageux financièrement)
  • S’il est gérant minoritaire, la transformation ne change rien, puisqu’il est déjà « gérant assimilé salarié ».

Transformation SARL EURL en SAS(U) : combien ça coûte ?

Pour transformer la SARL ou l’EURL en SAS ou SAS(U), il faut compter au minimum :

  • 300 à 400 € de frais (dépôt au Greffe, enregistrement auprès des impôts, dépôt d’annonces légales).
  • Entre 500 et 1 200 € HT d’honoraires (avocat + commissaire à la transformation).

Ce n’est donc pas une petite formalité, celle-ci a un coût conséquent pour une petite société.

C’est pourquoi l’intérêt d’une transformation de la SARL/EURL en SAS/SAS(U) doit être mûrement réfléchi. Le concours d’un expert comptable est dans ce cas précieux pour simuler l’imposition en SARL/EURL puis en SAS/SAS(U).

Autre coût potentiellement important dont il faut tenir compte : le montant des cotisations sociales à payer sur la rémunération du gérant, après passage du statut de gérant majoritaire au statut de gérant assimilé salarié (en SAS ou SAS(U)).

Le gérant assimilé salarié cotise aux mêmes caisses sociales que n’importe quel salarié (excepté la cotisation pour l’assurance-chômage).

Exemple, pour une rémunération possible de 120 000 € :

  Gérant majoritaire de SARL

ou d’EURL

 Président de SAS ou SAS(U)
Enveloppe distribuable  120 000 €
Charges patronales  30 923 €
Salaire brut  89 077 €
Charges salariales  16 427 €
Charges TNS  32 900 €
Rémunération nette pour le gérant
  87 100 €  72 650 €

Dans cet exemple, le statut de Président (SAS) est moins intéressant que celui de gérant majoritaire. Plus la rémunération est faible, plus ce différentiel décroît.

La transformation de la SARL/EURL en SAS/SAS(U) a une autre incidence importante. Une fois affilié au régime général, le président de SAS/SAS(U) ne peut plus cotiser au régime de retraite complémentaire et de prévoyance Madelin.

Transformation SARL EURL en SAS(U) : comment faire ?

La décision de transformer la SARL ou EURL en SAS ou SAS(U) doit être votée en assemblée générale extraordinaire et doit obtenir l’accord unanime de tous les associés. Les formalités de transformation s’effectuent en 5 étapes :

  • Vote de transformation de la SARL en SAS en assemblée générale extraordinaire.
  • Nomination d’un commissaire à la transformation qui validera la transformation de la SAS en SA ou de l’EURL en SAS(U).
  • Enregistrement du procès-verbal d’assemblée et transmission des documents aux impôts.
  • Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Dépôt du dossier de modification du statut de société au RCS.

Le conseil de nos experts comptables si en vous envisagez une transformation de votre SARL/EURL en SAS/SAS(S)

La transformation de SARL/EURL à SAS/SASU est une opération coûteuse. Ensuite, l’avantage dépend, du montant des dividendes, du pourcentage de parts détenu par le gérant et du montant de sa rémunération.

Pour faire un arbitrage, il est presque indispensable de faire une simulation au cas par cas. Un fiscaliste ou un expert comptable doivent pouvoir vous y aider.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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