Publié le : 03/01/2012
Les prestataires de services ont l'obligation d'établir une facture pour les prestations fournies à un particulier si leur montant est supérieur ou égal à 25 euros TTC. Dans tous les cas, il est obligatoire d'être immatriculé, au moins en tant qu'auto-entrepreneur.
- Une facture est obligatoire pour toute prestation de service surpérieure à 25 euros
- L'immatriculation est obligatoire pour toute vente ou prestation de service
Une facture est obligatoire pour toute prestation de service surpérieure à 25 euros
Si le montant de la prestation vendue est inférieur à 25 euros TTC, la facture n'est pas obligatoire sauf si le client la demande.
Pour les prestations de services répétées ou multiples, une facture globale mensuelle unique peut être établie pour chaque client.
L'immatriculation est obligatoire pour toute vente ou prestation de service
Attention à ne pas confondre l'obligation d'émettre une facture et l'obligation d'être immatriculé pour établir une facture.
Pour facturer une prestation de services, quelle qu'elle soit, le prestataire doit être immatriculé en tant qu'entrepreneur individuel (auto-entrepreneur au minimum).
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