Réduction d'impôt création d'une entreprise capital

Réduire votre impôt sur le revenu en investissant dans le capital de votre société avant le 31/12, c’est possible. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant investi. Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ? Les conditions et les formalités expliquées par nos experts comptables.

18 % de réduction d’impôt pour les souscripteurs au capital de PME

Pour favoriser le financement des TPE et PME, le législateur accorde un avantage fiscal pour les investisseurs souscrivant au capital des petites structures.

Si vous êtes déjà associé de votre société, rien ne vous empêche de profiter de cette mesure d’incitation fiscale en souscrivant vous-même au capital de votre société. Si vous avez l’accord de vos associés, bien entendu.

La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% du montant investi dans la limite de 50 000 € par an (100 000 € pour un couple).

Les versements excédant ces plafonds sont reportés l’année suivante. Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt de 18% sur les 4 années suivantes. Elle sera pour chaque année, calculée dans la limite du plafond annuel.

Pour profiter de la réduction d’impôt sur vos revenus 2012, vous devez investir avant le 31 décembre.

Les conditions d’accès à la réduction d’impôt en cas de souscription au capital

Les souscriptions concernées par la réduction d’impôt

Les souscriptions en numéraire (dépôt d’argent) effectuées à la constitution de la société ou lors d’augmentations de capital.
Les souscriptions indirectes, via des sociétés holding intermédiaires (animatrice ou non). La réduction d’impôt est dans ce cas adaptée pour ne tenir compte que des souscriptions réalisées par la société intermédiaire.

Conditions à respecter en tant que souscripteur

Vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.
La société ne doit pas avoir procédé, dans les 12 mois précédents votre souscription au capital, à un remboursement d’apports en votre faveur.
La souscription doit être décidée avec vos associés et doit respecter les formalités prévues dans les statuts.

Conditions concernant votre société

Pour vous ouvrir droit à la réduction d’impôt de 18 % prévue pour une souscription au capital de votre société avant le 31/12, votre société doit :

Etre soumise à l‘impôt sur les sociétés.
Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice comptable suivant la souscription (ou au moins 1 salarié si vous avez une entreprise artisanale).
Etre une petite entreprise avec moins de 50 salariés et un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable.
Démarrer son activité : elle est créée depuis moins de 5 ans et se trouve en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Votre société ne doit pas :

Exercer une activité procurant des revenus garantis (tarif réglementé de rachat de la production).
Exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilière, financière ou de production d’énergie solaire (sauf si vous êtes une entreprise solidaire).
Relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
Etre qualifiable d’entreprise en difficulté.
Détenir des actifs principalement constitués de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou d’alcools. Sauf dans le cas où votre activité consiste à vendre au détail ces vins et alcools ou à les consommer.

Déclaration de revenus : comment déclarer la souscription au capital des PME ?

La souscription au capital des PME est à déclarer par le souscripteur dans sa déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des réductions et crédits d’impôt (partie 7). Si vous faites une déclaration papier, vous devez joindre à votre déclaration, un état individuel de souscription fourni par la société.

Cet état doit comporter les informations suivantes :

l’objet pour lequel le document est établi,
l’objet, le siège social et la raison sociale de la société,
l’identité et l’adresse du souscripteur,
le nombre de titres souscrits avec leurs montants et leurs dates de souscription,
le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

Le conseil de nos experts comptables si vous souhaitez souscrire au capital de votre société avant le 31/12

Si vous souhaitez profiter de la réduction d’impôt prévue pour souscription au capital d’une société, vous devez réaliser le virement ou déposer le chèque sur le compte bancaire de la société, avant le 31 décembre.

Concernant la contrainte que représente l’emploi de 2 salariés à la date de cloture de l’exercice qui suit la souscription, l’administration fiscale n’a pour le moment donné aucune information concernant la durée de ces contrats. Un contrat d’une semaine qui démarerait à la fin de l’année civile et qui terminerait au début de l’année suivante devrait donc être pris en compte (sous réserve qu’il corresponde à un travail effectif).

Rappel de l’article de loi : Article 199 terdecies-0 A

Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.

2° Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

b) La société a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

c) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités