TVA Vendre en détaxe aux touristes étrangers : comment faire ?

Le 25/06/2012 - Mise à jour le 03/07/2015
(7 notes)

Vendre en détaxe aux touristes étrangers est une pratique courante pour les commerçants. Comment vendre en détaxe ? A qui ? Quels sont les limites à respecter ?

Qui peut bénéficier de la détaxe TVA ?

Pour bénéficier de la détaxe, les touristes doivent répondre aux conditions suivantes :
  • résider hors de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité,
  • être âgé d’au moins 16 ans,
  • être en France pour moins de 6 mois.

Les touristes européens, italiens, espagnols, allemands, anglais, etc. ne peuvent donc pas bénéficier de ventes en détaxe de TVA.

Un touriste français résidant au Canada, peut donc bénéficier de la vente en détaxe.

Quels documents présenter pour bénéficier de la détaxe TVA ?

Les conditions précédentes doivent être justifiées au moment de l’achat par :
  • la présentation d’une pièce d’identité,  
  • d’une carte d’immatriculation du consulat pour les Français résidents hors de l’Union européenne.

Ventes détaxées : quels produits ou services sont concernés  ?

Les marchandises, produits et services pouvant bénéficier de la détaxe sont :
  • tous les produits achetés pour être transportés hors de l’Union européenne,
  • les prestations de services directement liées à l’exportation
Les produits suivants ne peuvent pas être vendus en détaxe : tabac, véhicules privés, produits pétroliers, médicaments, timbres-poste, armes, biens culturels.
 
Notez que depuis la loi de finances rectificative pour 2005, la détaxe bénéficie aux produits alimentaires et aux pierres précieuses non montées.

Quelles sont les limites à respecter ?

Pour bénéficier de la détaxe, les touristes doivent respecter les limites suivantes :
  • la limite d’achat est fixée à moins de 15 exemplaires d’un même article,
  • le montant des achats (TTC) doit être supérieur à 175 euros,
  • les achats doivent être effectués le même jour et dans le même magasin ou dans les différents points de vente d’une même enseigne, si les points de vente sont situés dans la même ville et sont identifiés par un seul numéro de TVA intracommunautaire. .

Quand et comment appliquer la détaxe ?

La détaxe peut s’appliquer à deux moments : 
  • lors de l’achat : la vente est réalisée hors taxe, avec la TVA déjà déduite,
  • après l’achat : la vente est réalisée TTC et la TVA est restituée à l’acheteur.
Le vendeur doit remettre, en plus de la facture, un bordereau de vente à l’exportation signé par lui et par l’acheteur.
 
L’acheteur devra présenter la marchandise et le bordereau au visa de la douane lors de sa sortie de l’Union européenne.
 
Le bordereau sera ensuite renvoyé au vendeur dans les trois mois suivant la vente, par l’acheteur.

Appliquer la détaxe lors de l’achat ou après l’achat ? Nos conseils

En ne facturant pas la TVA, vous prenez le risque, si votre client ne renvoie pas le bordereau, de devoir reverser, à perte, la TVA au Trésor.
 
Vous pouvez aussi facturer la TVA et ne la rembourser à votre client qu’une fois le bordereau reçu.

Ainsi, en cas de non-retour du bordereau, vous reversez la TVA payée par le client, sans aucune perte. 

Cette méthode est plus sûre pour vous mais plus coûteuse (frais de gestion).
 
 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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