Télé-déclaration : de nouvelles obligations pour les entreprises soumises à l'IS

Le 24/09/2012 - Mise à jour le 25/09/2012
(3 notes)

Les obligations de télé-déclaration fiscale et télé-paiement par internet étendues aux entreprises imposées à l’IS : à partir du 1er octobre 2012, finies les déclarations fiscales papiers. Si vous êtes imposé à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer et payer par internet votre TVA et votre impôt sur les sociétés. Vos nouvelles obligations expliquées en détail.

Obligations de télé-déclaration et télé-paiement, qui est concerné ?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont concernées (SARL, SAS, etc.) même les très petites ou celles qui n’ont pas de chiffre d’affaires.

Depuis 2010, la simplification des formalités des entreprises impose progressivement la dématérialisation de la plupart des formalités des entreprises.

A compter du 1er octobre 2012, la déclaration papier est terminée pour toutes les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de chiffre d’affaires ou le statut juridique.

Attention, si vous avez simplement opté pour l’IS (exemple, si vous êtes en EURL), vous êtes également concerné par les déclarations fiscales sur Internet.

TVA, taxe sur les salaires et impôt sur les sociétés : à déclarer et payer sur internet désormais

L’obligation de télé-déclarer et télé-payer pour les entreprises concerne les déclarations fiscales suivantes :

  • TVA : les déclarations et paiements ainsi que les demandes de remboursement.
  • IS : les déclarations et paiements des acomptes et le solde en fin d’exercice.
  • Taxe sur les salaires : les déclarations et paiements.

La télé-déclaration est obligatoire y compris lorsque vous enregistrez un crédit de TVA ou n’avez pas d’impôt à régler.

Prochaine étape, à compter de mai 2013, il faudra compléter cette liste des télé-déclarations obligatoires avec les celles de résultats, de cotisations de valeur ajoutée et les effectifs salariés.

Comment procéder pour télé-déclarer par internet TVA, taxe sur les salaires et IS ?

Vous devez créer un compte sur le site www.impots.gouv.fr qui vous permettra d’effectuer :

  • Vos télé-déclarations
  • Vos télé-règlements

Une fois sur le site, vous vous laissez guider par la plateforme. L’inscription est gratuite et immédiate, mais le service des impôts des entreprises (SIE) doit valider votre adhésion par courrier.

Vous devez donc vous inscrire avec un peu d’avance en prévision des prochaines déclarations fiscales sur Internet

Concrètement, ce qui change avec la télé-déclaration et le télé-paiement de ces déclarations ?

Pour l’administration fiscale, plus de saisie, la dématérialisation est un vrai gain de temps. Il n’en va pas de même pour vous. La télé-déclaration est souvent plus complexe pour les entreprises.

Comptez  en moyenne, un quart d’heure par déclaration fiscale en ligne au lieu de dix minutes en version papier… et un peu de temps supplémentaire pour vous familiariser avec le site des impôts.

Si vous êtes déjà client chez ECL Direct, pas d’inquiétude, nous nous occupons de tout.

Quels sont les risques et pénalités si vous ne télé-déclarez pas ?

Si vous continuer à faire vos déclarations papiers, attendez vous tout d’abord à ce que l’administration fiscale vous les renvoie.

Comme toute pénalité administrative, celles qui ont été prévues pour ces nouvelles obligations de déclaration fiscale par internet faites aux entreprises à l’IS sont assez dissuasives.… Voici le barème appliqué :

  • Cas 1 : absence de télé-déclaration ou de télé-règlement

Majoration de 0.2 % du total dû (taxe ou impôt). Celle-ci est cumulable et ne peut être inférieure à 60 €.

Exemple de cumul de pénalités : vous envoyez une déclaration papier avec un chèque. L’administration fiscale vous impose une pénalité de 0.2% pour non télédéclaration et 0.2% pour avoir réglé par chèque.

  • Cas 2 : vous ne déclarez pas un crédit de TVA ou une absence d’impôt à payer

Amende forfaitaire de 15 € par document irrégulièrement déposé.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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