La loi PACTE signe-t-elle la fin du commissaire aux comptes dans les TPE ? Que faire si vous en aviez déjà un ?

Jusqu’à présent, un commissaire aux comptes pouvait intervenir à différentes étapes de vie d’une TPE. Mais depuis la loi PACTE, le champ d’action de ce dernier devrait être considérablement réduit. Alors dans quels cas recourir à un CAC dans une TPE ? Que faire si vous avez déjà un commissaire aux comptes mais ne devriez plus y recourir au regard de la nouvelle loi ? Point d’étape pour faire le point de vos obligations.

Relèvement des seuils de certification légale des comptes, la fin du commissaire aux comptes dans les TPE ?

La loi PACTE, votée en 1ère lecture en octobre 2018 (mais encore en discussion à ce jour) devrait imposer l’harmonisation des seuils de certification légale avec la réglementation européenne.

Dans l’attente du vote définitif de la loi au printemps 2019, rien ne change. Les anciens seuils de certification légaux s’appliquent toujours et ce, aux mêmes conditions que celles ayant cours avant l’élaboration de la loi PACTE (voir tableau en fin d’article).

Si, cette dernière est votée en l’état actuel des discussions, la plupart des TPE-PME devraient échapper au contrôle du commissaire aux comptes. En effet, la loi PACTE prévoit que seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes devront obligatoirement faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes depuis la loi PACTE :

• un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros,
• un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros,
• un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.

A noter, les sociétés qui en contrôlent une autre devraient toujours avoir l’obligation de soumettre leurs comptes à un commissaire aux comptes.

D’après Bercy, ce relèvement des seuils de certification légal devrait faire économiser environ 5 500 € aux entreprises concernées.

Il faut savoir en effet que, quel qu’en soit le motif, la désignation d’un CAC en entreprise correspond à un mandat de 6 ans renouvelable. Ce n’est donc qu’à l’issue du 6^e exercice comptable supervisé par votre commissaire aux comptes que vous cessez de le payer.

Que change la loi PACTE si vous aviez un mandat de CAC en cours au 1^er janvier 2019 ?

Pour le moment, rien ne change puisque la loi n’est pas encore définitivement votée. Les derniers amendements déposés par les sénateurs laissent en plus entrevoir la possibilité d’un report du relèvement des seuils de certification légale à l’horizon 2021. Affaire à suive donc…

Dans tous les cas, la loi ne devrait pas s’imposer aux mandats en cours. Ceux-ci se poursuivront donc jusqu’à échéance.*

En clair, dans l’état actuel du texte, il ne sera pas possible de révoquer votre commissaire aux comptes en raison du relèvement des seuils de certification légale.

Une fois ce mandat terminé, vous ne devriez en revanche plus avoir besoin de recourir à ses services, sauf cas de figure particulier. Entre autres, la loi PACTE ne revient pas sur l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes dans les cas suivants :

• transformation d’une SARL en SAS (commissaire à la transformation),
• évaluation de certains biens apportés au patrimoine professionnel d’une EIRL (biens d’une valeur supérieure à 30 000 €). Dans ce dernier cas toutefois, il est aussi possible de solliciter votre expert-comptable.

Pour rappel, les seuils de certification légale par un CAC avant la loi PACTE

A ce jour et dans l’attente du vote définitif de la loi PACTE, vous devez obligatoirement désigner un commissaire aux comptes si votre société se trouve dans l’une des situations suivantes :

(1) Il y a contrôle exclusif, notamment, lorsque la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote. C’est également le cas, lors d’un contrôle conjoint par un nombre limité d’associés

Rappel : le commissaire aux comptes, un contrôle comptable, financier et juridique indépendant

La désignation d’un CAC a pour but de faire certifier les comptes annuels d’une société afin de démontrer que ceux-ci sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise (cf. Article L. 823-9 du Code de Commerce).

Profession libérale réglementée au même titre que les experts-comptables (dont il partage la formation), le commissaire aux comptes exerce ses missions en totale indépendance. Il ne peut donc être votre expert-comptable et a un double devoir :

• d’alerte auprès du Tribunal de commerce lorsqu’il constate des risques de difficultés financières (acte de prévention des difficultés qui permet souvent d’initier une procédure de sauvegarde),
• de révélation pour faits délictueux des éventuelles irrégularités constatées au cours de sa mission auprès du Procureur de la République.

* ART 9. Exposé des motifs du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).