Primes exceptionnelles du gérant, c’est possible mais à quelles conditions ?

Mise à jour le 29/07/2015 2 min Marie-Laure Bouchet

Les primes exceptionnelles du gérant sont tout à fait autorisées. Pour vous verser ces primes, 4 règles simples doivent être respectées. Nos experts comptables détaillent vos obligations.

La prime exceptionnelle du gérant doit être fixée par les associés

On parle parfois de « prime de bilan » ou « prime de résultat ». Peu importe le nom donné, la prime exceptionnelle du gérant n’est autorisée qu’à partir du moment où elle respecte les règles imposées en société.

En premier lieu, le montant de la rémunération du gérant est toujours fixé par les associés. Il en va de même pour les primes exceptionnelles versées au gérant en fin d’année.

Le gérant ne peut pas voter le versement de ses propres primes

Lors de l’assemblée générale des associés décidant de sa rémunération, le gérant conserve son droit de vote.

Mais la prime exceptionnelle du gérant n’étant pas considérée comme de la rémunération « normale », le gérant ne peut pas, pour cette fois, prendre part au vote des associés, même s’il est majoritaire.   

La prime exceptionnelle du gérant doit être « raisonnable »

Une rémunération de gérance est considérée normale si :

  • elle correspond à un travail effectif,
  • elle n’est pas excessive par rapport à l’importance du service rendu.

L’administration fiscale estime par-là que le montant de la prime exceptionnelle du gérant ne doit pas rendre sa rémunération (la totalité de ce qu’il a perçu sur l’année) excessive. Dans le cas contraire, il y a un risque de redressement fiscal au niveau de l’entreprise.

Prime exceptionnelle du gérant, elle peut être attribuée mais non versée

La décision de l’attribution d’une prime exceptionnelle au gérant est décidée en assemblée générale. Mais la mise en paiement ne pourra être effectuée que si l’entreprise a la trésorerie nécessaire.

Si ce n’est pas le cas, le versement de la prime est reporté. Elle n’est ni attribuée, ni payée et ne figure pas dans la comptabilité de l’exercice. Elle est reportée à un exercice comptable postérieur.

 

Article publié initialement le 27 novembre 2012

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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