Peut-on réévaluer librement la valeur d'un fonds de commerce ou d'une clientèle dans le bilan d'une société ?

Le 15/12/2014 - Mise à jour le 15/12/2014
(4 notes)

Vous exploitez un fonds de commerce (ou une clientèle). La valeur de celui-ci (ou celle-ci) est supérieure à la valeur comptable figurant dans votre bilan. Vous souhaitez réévaluer la valeur de votre fonds de commerce (ou de votre clientèle) pour améliorer la situation financière de votre entreprise. Est-ce possible ? 

Le principe de la réévaluation libre

La réévaluation libre telle qu’elle est prévue par l’article L 123-18 du code du commerce conduit à donner à chaque élément de l’actif immobilisé de nature corporelle ou financière sa valeur actuelle.

La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières et en aucun cas sur les éléments incorporels.

En conséquence, il n’est pas possible de réévaluer la valeur comptable d’un fonds de commerce ou d’une clientèle.

La seule opération qui permet de réévaluer un fonds de commerce, est une opération d’apport partiel d’actif (filialisation) d’une branche autonome d’activité incorporant ce fonds de commerce. A condition que le montant des dettes apportées dépasse le montant des actifs apportés (hors fonds de commerce).

Auquel cas, seule l’évaluation du fonds de commerce à sa valeur réelle permet comptablement de réaliser l’opération. C’est la seule opération qui permet de réévaluer un fonds de commerce à sa valeur réelle.
 
Pour plus de renseignement, rapprochez vous d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.

Rappel des textes applicables en matière de réévaluation comptable

Art L 123-18 du code du commerce :
« … s’il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan ».
 
Art 322-1 du Plan comptable général :
« …5- la valeur brute d’un actif est sa valeur d’entrée dans le patrimoine ou sa valeur de réévaluation…
8- la valeur actuelle est la valeur la plus élevée et de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.
9- la comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément.
10- la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors de la transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
11- la valeur d’usage d’un actif est la valeur est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisateur et sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendue. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’entité, d’autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus. »
 
Art 350-1 du Plan comptable général :
« des ajustements de valoir portant sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes. L’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constaté lors d’une opération d’ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres.
L’écart de réévaluation peut être incorporé pour tout ou partie au capital. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s’il a été préalablement incorporé au capital. »

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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