Obtenir le crédit d'impôt jeu video CIJV

Le 15/11/2013 - Mise à jour le 15/11/2013
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Comment obtenir le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) ? Le crédit d’impôt jeux vidéo est un mécanisme fiscal qui permet de récupérer jusqu’à 20 % du coût de développement d’un jeu. Malheureusement, des critères restrictifs écartent la plupart des petites entreprises du bénéfice du crédit d’impôt jeux vidéo. C’est notamment le cas du budget du jeu qui doit dépasser 150 000 €.

Définition du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV)

La création du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) instauré par décret publié au journal officiel le 31 mai 2008 avait pour objectif de relancer la production des jeux vidéo alors en perte de vitesse depuis plusieurs années. Ce crédit d’impôt jeux vidéo permet donc aux entreprises de financer le développement et la production de jeux vidéo

Obtenir le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV)

Les dépenses réalisées dans le cadre du développement et de la réalisation des jeux vidéo peuvent donner droit au crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV).

Pour être éligible au crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV), vous devez :

  • être développeur de jeux vidéo sur consoles, sur téléphones mobiles, sur ordinateurs.
  • ou être une entreprise productrice de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés dès l’instant que vous assumez la réalisation artistique et technique des jeux vidéo et que vous engagez les dépenses nécessaires à leurs création.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo

  • Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) doit porter sur un jeu vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150 000 €.
  • Le jeu vidéo doit être destiné à la commercialisation auprès du public pour être éligible au crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV).
  • Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) ne sera accordé que si le projet est original et de bonne qualité.
  • Les auteurs du jeu doivent être français ou européens pour en bénéficier.
  • De plus, le projet ne doit pas comporter de séquence à caractère pornographique, ni être particulièrement violent sous peine de refus du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV).

Dépenses éligibles au calcul du crédit d’impôt jeux vidéo

Le calcul du crédit d’impôt jeux vidéo doit inclure toutes les dotations aux amortissements des immobilisations. Sont exclues du CIJV les dépenses relatives aux immeubles.

Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo sont éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo.

Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés à la création du jeu vidéo, ainsi que toutes les charges sociales afférentes sont également éligibles.

Rentrent également dans la base de calcul du crédit d’impôt jeux vidéo, les autres dépenses de fonctionnement telles que les achats de matières, les fournitures, les loyers des immeubles, et les frais de documentation technique.

Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) prend aussi en compte les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens dans la limite de 1 000 000 €.

La demande de crédit d’impôt jeux vidéo en détail

Pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV), vous devez formuler au préalable, une demande d’agrément provisoire auprès du centre national de la cinématographie (CNC). Celle-ci doit être accompagnée d’informations sur :

  • l’entreprise et sur le projet concerné par le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV,
  • les innovations apportées par le jeu,
  • les technologies utilisées.

L’agrément atteste que le jeu remplit les conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV).

Si le projet est une création commune alors chaque participant peut bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo à concurrence de ses dépenses. Cependant, chacun devra adresser une demande de crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) distincte.

L’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo sera délivré par le CNC dès que vous lui aurez fait parvenir une version définitive du jeu et que celle-ci sera conforme aux critères d’éligibilité. Cet agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo a pour vocation de valider la version finale du jeu vidéo.

Les possibles refus de crédit d’impôt jeux vidéo

Le refus de l’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV peut résulter de 2 cas :

  • soit le développement du jeu n’a pas abouti à une version définitive,
  • ou bien, le jeu vidéo n’est plus conforme aux critères de sélection au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

ATTENTION : si l’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo n’a pas été obtenu dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, vous devrez restituer le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) dont vous avez bénéficié !

Montant du crédit d’impôt jeux vidéo 

Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) est égal à 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 3 000 000 € par exercice.

Imputation et remboursement du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV

Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’exercice au cours duquel vous avez exposé vos dépenses. En cas d’excédent du crédit d’impôt jeux vidéo, celui-ci vous est directement remboursé.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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