Comment obtenir le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) ?
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Comment obtenir le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) ?

  • Mise à jour le 21 janvier 2019
  • Actualités et conseils en comptabilité -

Comment obtenir le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) ? Le crédit d’impôt jeux vidéo est un mécanisme fiscal qui permet de récupérer jusqu’à 20 % du coût de développement d’un jeu. Malheureusement, des critères restrictifs écartent la plupart des petites entreprises du bénéfice du crédit d’impôt jeux vidéo. C’est notamment le cas du budget du jeu qui doit dépasser 100 000 €.

Définition du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV)

La création du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) instauré par décret publié au journal officiel le 31 mai 2008 avait pour objectif de relancer la production des jeux vidéo alors en perte de vitesse depuis plusieurs années. Ce crédit d’impôt jeux vidéo permet donc aux entreprises de financer le développement et la production de jeux vidéo.

Obtenir le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV)

Les dépenses réalisées dans le cadre du développement et de la réalisation des jeux vidéo peuvent donner droit au crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV).

Pour être éligible au crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV), vous devez :

  • être développeur de jeux vidéo sur consoles, sur téléphones mobiles, sur ordinateurs,
  • ou être une entreprise productrice de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés dès l’instant que vous assumez la réalisation artistique et technique des jeux vidéo et que vous engagez les dépenses nécessaires à leur création.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo

  • Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) doit porter sur un jeu vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 100 000 €.
  • Le jeu vidéo doit être destiné à la commercialisation auprès du public pour être éligible au crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV).
  • Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) ne sera accordé que si le projet est original et de bonne qualité.
  • Les auteurs du jeu doivent être français, européens ou ressortissants d’un État faisant partie de l’Espace Économique Européen (EEE)  pour en bénéficier.
  • Le jeu doit contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à la diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Le jeu ne peut pas bénéficier du CIJV s’il comprend des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence. Toutefois, si le jeu est spécifiquement destinés à un public d’adultes et qu’il est commercialisé comme tel, celui-ci pourra toucher le crédit d’impôt s’il respecte des critères liés à la contextualisation de la violence* et contribue au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo de manière particulièrement significative.

La “contribution” d’un jeu au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo est évaluée sur la base d’un barème de points dont le contenu est fixé par décret**.

Dépenses éligibles au calcul du crédit d’impôt jeux vidéo

Le calcul du crédit d’impôt jeux vidéo doit inclure toutes les dotations aux amortissements des immobilisations. Sont exclues du CIJV les dépenses relatives aux immeubles.

Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo sont éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo.

crédit d’impôt jeux vidéo

Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés à la création du jeu vidéo, ainsi que toutes les charges sociales afférentes sont également éligibles.

Rentrent également dans la base de calcul du crédit d’impôt jeux vidéo, les autres dépenses de fonctionnement telles que les achats de matières premières, les fournitures, les loyers des immeubles, les frais de voyages et de déplacement (en France et UE), les frais postaux, de communication électronique et les frais de documentation technique.

Les salaires et charges sociales versées sont pris en compte au prorata du temps effectif passé à la réalisation du jeu vidéo pour lequel crédit d’impôt est demandé.

Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) prend aussi en compte les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens dans la limite de 2 M€ par exercice pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017.

La demande de crédit d’impôt jeux vidéo en détail

Pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV), vous devez formuler au préalable, une demande d’agrément provisoire auprès du centre national de la cinématographie (CNC). Celle-ci doit être accompagnée d’informations sur :

  • l’entreprise et sur le projet concerné par le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV,
  • les innovations apportées par le jeu,
  • les technologies utilisées.

L’agrément atteste que le jeu remplit toutes les conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV).

Si le projet est une création commune alors chaque participant peut bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo à concurrence de ses dépenses. Cependant, chacun devra adresser une demande de crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) distincte.

L’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo sera délivré par le CNC dès que vous lui aurez fait parvenir une version définitive du jeu et que celle-ci sera conforme aux critères d’éligibilité. Cet agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo a pour vocation de valider la version finale du jeu vidéo.

Les possibles refus de crédit d’impôt jeux vidéo

Le refus de l’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV peut résulter de 2 cas :

  • soit le développement du jeu n’a pas abouti à une version définitive,
  • ou bien, le jeu vidéo n’est plus conforme aux critères de sélection au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

ATTENTION : si l’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo n’a pas été obtenu dans un délai de 36 mois ou de 72 mois  (jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 M€) à compter de l’agrément provisoire, vous devrez restituer le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) dont vous avez bénéficié !

Montant du crédit d’impôt jeux vidéo

Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) est égal à 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 6 M€ par exercice ouverts à compter du 1er janvier 2017 (VS 3 M€ avant 2017). Ce plafond est ajusté en fonction de la durée de l’exercice comptable.

Imputation et remboursement du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV

Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’exercice au cours duquel vous avez exposé vos dépenses. En cas d’excédent du crédit d’impôt jeux vidéo, celui-ci vous est directement remboursé.

Voir aussi les autres crédits d’impôts dont peut bénéficier votre entreprise.

 

* CGI Art. 220 terdecies, III.2.

** Code du cinéma et de l’image animée art. D. 331-22.

Article publié initialement le 15 novembre 2013

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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