La nomination d’un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SARL ou d’une EURL n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 € ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports n’est plus toujours obligatoire
La nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL au moment de sa constitution n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 € ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Si votre apport et de 15.000 euros et que votre capital social est de 30.000 euros, vous n’avez pas de commissaire aux apports à nommer. Si le montant du capital social est de 20.000 euros, vous devrez nommer un commissaire aux apports.
Qui choisit le commissaire aux comptes ?
Dans les EURL c’est l’associé unique qui peut choisir son commissaire aux apports.
Dans les SARL, le commissaire aux apports doit être désigné par l’unanimité des associés.
Exemples de cas de nomination d’un commissaire aux apports
Exemple 1
Création d’une EURL par apport en nature de 35 000 € pour un capital total de 40 000 €
> La nomination du commissaire aux apports est nécessaire.
Exemple 2
Création d’une SARL par apport en nature de 15 000 € pour un capital social total de 35 000 €.
> La nomination du commissaire aux apports n’est pas nécessaire.
Exemple 3
Création d’une SARL par apport en nature de 3 500 € avec un capital social total de 5 000 €
> la nomination du commissaire aux apports est nécessaire.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
Le coût d’un commissaire aux apports dépend principalement de la nature de l’apport et du temps nécessaire à la vérification de la valeur de l’apport.
Pour un petit apport, le commissaire aux apports peut coûter 500 € HT.
Quant à un apport plus complexe (apports des titres d’une société), compter à partir de 3 000 € HT.
Pour connaitre les autres cas dans lesquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire : Quand et comment nommer un commissaire aux comptes dans une société ?
Article publié initialement le 31 décembre 2014
