Mini-guichet TVA : comment déclarer la TVA collectée sur les services en ligne vendus aux particuliers ?

Le 16/03/2015 - Mise à jour le 16/03/2015
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Depuis le 1er janvier 2015, le mini-guichet unique de TVA simplifie les formalités de déclaration de TVA au sein de l’UE. Quel est l’enjeu ? On en parle très peu, mais depuis le début de l’année, c’est dorénavant la TVA du pays de l’acheteur qui s’applique sur la vente d’une prestation de service par voie électronique. Exemple, un éditeur de logiciels peut ainsi être amené à payer de la TVA dans tous les pays de l’UE où son logiciel est diffusé… En somme, un potentiel vrai casse-tête pour l’entreprise. Le point sur vos obligations si vous vendez des services ou logiciels en Europe par Internet.

Mini-guichet unique de TVA : pour simplifier les déclarations de TVA dans toute l’Union Européenne

La création du mini-guichet unique européen de TVA répond au besoin de déclaration des prestataires de services électroniques contraints d’appliquer, pour chaque transaction avec un client particulier (BtoC), la TVA du pays où ce dernier est domicilié.

En clair, si vous êtes concernés, vous n’appliquez plus la TVA française, mais la TVA belge, allemande, espagnole…  selon le pays où votre service est « consommé ».

Exemple, vous vendez des applications mobiles via des plateformes de téléchargement (iTunes, Google Play…) :

  • Un particulier belge achète votre application, vendue 1,99 €. Sur ce montant, la TVA belge (21 %) s’applique. Vous devez  reverser 0,42 € de TVA en Belgique.
  • Un particulier allemand achète la même application (TVA locale à 19 %), vous devez reverser 0,37 € de TVA en Allemagne.

Outre les formalités supplémentaires, la modification du prix de vente TTC peut potentiellement impacter le volume des ventes.

Prenons l’exemple d’un morceau de musique vendu 0,99 € sur iTunes. Si le prix n’est pas revu, il passe après application de la TVA française (20 %) à 1,18 €. Le prix « psychologique » n’est plus du tout le même… 

Mini-guichet unique de TVA, comment ça marche ?

Conçu pour limiter les formalités déclaratives des redevables, le mini-guichet unique de TVA (ou « mini-one stop shop ») fonctionne dans tous les états membres de l’UE.

L’inscription est assez simple. Vous vous rendez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’adhésion au service « Consulter Compte Fiscal » doit être active. Si c’est le cas, il ne vous reste plus qu’à choisir la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE ».

Après validation de votre inscription, vous déclarez et payez la TVA due dans les autres pays de l’UE au trimestre. Vous avez jusqu’au 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour réaliser vos déclarations et paiements.

Par exemple, au plus tard le 20 avril pour les opérations enregistrées au cours du 1er trimestre civil, du 1er janvier au 31 mars.

En d’absence de CA pendant tout un trimestre ? Faut-il faire une déclaration sur le mini-guichet unique ?
Oui, dans le cas où pendant tout un trimestre vous n’auriez enregistré aucune transaction au sein de l’UE, vous devez tout de même vous connecter avant le 20 du mois suivant la fin du trimestre et effectuer une déclaration de TVA « néant », en indiquant comme montant total de TVA à payer « 0 € ».

Mini-guichet unique de TVA : êtes-vous concerné ?

Seuls les prestataires de services électroniques vendant leurs prestations à des particuliers sont concernés par l’obligation de déclarer et payer la TVA appliquée dans le pays où résident ses clients via le mini-guichet unique sur les services électroniques.

L’obligation comprend les services de télécommunication de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques.
Concernant ces derniers, quelques exemples pour y voir plus clair, ce sont toutes les ventes sur Internet de :

  • vidéo à la demande,
  • applications téléchargées,
  • téléchargement de musique,
  • jeux vidéos dématérialisés,
  • livres électroniques (livres blancs, guides numériques et autres), logiciels anti-virus,
  • enchères en ligne et autres services électroniques aux particuliers.

Les biens physiques, vendus à distance par Internet ne sont donc pas concernés. Les ventes d’applications et autres services vendus à des professionnels résidents à l’étranger ne sont pas concernées non plus par le Mini-guichet unique TVA.

A noter, l’application de la TVA dans le pays de résidence sur les services électroniques a un impact direct sur le prix des livres électroniques. En France, ils étaient jusqu’à présent soumis au taux de TVA réduit de 5,5 % (comme les livres papiers).

Une circulaire européenne du 10/03/2015 précise que les livres électroniques seront dorénavant soumis au taux de TVA de 20 % pour harmonisation avec les pratiques en cours dans les autres pays de l’UE.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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