Les conditions générales de ventes (CGV) est ce obligatoire ? A quoi ça sert ?

Le 26/11/2014 - Mise à jour le 26/10/2016
(10 notes)

Pour une entreprise, avoir des conditions générales de vente (CGV) n’est pas obligatoire mais est vivement recommandé. Dans le cadre d’une vente, elles protègent le vendeur. Voici les informations clés à faire figurer dans vos conditions générales de vente.

Quels avantages à avoir des conditions générales de vente ?

Avoir des conditions générales de vente (CGV) n’est pas une obligation légale. Mais ellles apportent deux avantages importants :

  • Pour le vendeur, déterminer des conditions générales de vente sécurise le cadre juridique de la vente.
  • Les conditions générales de vente permettent au vendeur de définir les règles de la vente.

Quelles mentions doivent figurer dans les conditions générales de vente ?

Les cinq mentions à faire figurer dans les conditions générales de vente (CGV) sont :

  • Les conditions de paiement : une vente peut être réglée immédiatement ou après un délai défini.
  • Les conditions de transport (pour les ventes de marchandises) : le produit vendu peut être retiré par le client, ou livré à son domicile.
  • Le délai de rétractation : le client peut avoir un délai pour annuler la vente.
  • Le lieu du tribunal : en cas de procès, le vendeur peut indiquer que l’affaire sera jugée par le tribunal où il réside.
  • Le délai de préavi pour arrêter le contrat : un délai peut être imposé au client.

Les conseils de nos experts-comptables pour la rédaction de vos CGV

N’oubliez pas que les conditions générales de ventes doivent être signées par le client. A défaut, les dispositions prévues dans le code civil sont applicables, conditions beaucoup moins sécurisantes pour le vendeur.

Attention également à ne pas confondre les conditions générales de ventes avec les conditions particulières. Si vous possédez une catégorie spécifique de clients, des conditions particulières régissant ce cadre de vente peuvent être ajoutées en complément des conditions générales de ventes.

Vu l’importance des conditions générales de vente et les enjeux, il est préférable de se faire accompagner dans leur rédaction. Les juristes d’ECL Direct sont à votre disposition pour vous aider dans la préparation de vos contrats et la rédaction de vos conditions générales de vente.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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