Le fichier national des interdits de gérer

Par Le 03/10/2014 - Mise à jour le 03/10/2014
(15 notes)

Le fichier national des « interdits de gérer » a été mis en place en 2012. Détails et analyse de ce fichier national des « interdits de gérer ». Nos experts vous éclairent.

Le fichier national des « interdits de gérer » : qu’est-ce que c’est ?

Le fichier national des « interdits de gérer » est un fichier qui répertorie selon différents critères les « mauvais dirigeants ».

Celui-ci vise à rendre l’environnement économique plus sûr en permettant aux acteurs économiques de repérer les « mauvais gérants ».

Le fichier national des « interdits de gérer » : qui est concerné ?

Jusqu’à présent, seuls les commerçants touchés par une interdiction de gérer étaient connus des greffes des tribunaux de commerce. 

Dorénavant, beaucoup plus de personnes sont concernées puisque le fichier regroupe toutes les personnes se trouvant dans les situations suivantes :

  •  faillites personnelles,
  •  autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise.

Le fichier s’appuiera sur le jugement ou l’arrêt prononçant la mesure.

Faillite personnelle et interdiction de gérer : les différences

L’interdiction de gérer concerne les personnes ayant enfreint le droit aux sociétés.

La faillite personnelle est une condamnation lourde et elle peut concerner le dirigeant d’une société mise en redressement ou liquidation judiciaire

Le fichier national des « interdits de gérer » : visible par qui ?

Le fichier des « interdits de gérer » est accessible par les personnes autorisées suivantes :

  • les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils (statuant en matière commerciale), 
  • les magistrats
  • les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice

Par conséquent, le fichier des interdits de gérer n’est pas accessible au grand public.

A noter que tout accès au fichier sera enregistré à la date et heure de consultation.

Le fichier national des « interdits de gérer » : les avantages

Tous les ans, des milliers d’entrepreneurs se retrouvent en situation de faillite. Si, parmi eux se trouvent de nombreuses personnes ayant simplement connu des difficultés de parcours, bien d’autres sont des récidivistes de la liquidation voire des escrocs.

Le fichier permettra donc de donner une visibilité aux acteurs économiques et donc de limiter les risques.

 

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