Vieille caisse enregistreuse, la loi de finances signe-t-elle sa mise à la casse ?

Le 12/04/2016 - Mise à jour le 12/04/2016
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La bonne veille caisse enregistreuse de comptoir va devoir essuyer un sacré coup de neuf. En effet,  l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié devient obligatoire au 1er janvier 2018. Est-ce qu’il faut pour autant mettre sa vieille caisse de magasin au rebus ? Pas forcément et surtout, pas tout de suite…

Nouvelle loi sur la caisse, que faire avec sa vieille caisse enregistreuse ?

La loi de finances pour 2016* impose que tous les commerçants assujettis à la TVA utilisent un logiciel de caisse sécurisé et certifié. C’est-à-dire un logiciel de caisse qui ne permette plus de modification « sans trace » des opérations après leur enregistrement lors du paiement client.

Vous avez jusqu’au 1er janvier pour vérifier la conformité de votre bonne vieille caisse enregistreuse et la mettre à jour si besoin.

  • Si vous n’avez pas encore de logiciel de caisse :

Il va falloir en acheter un et si celui-ci n’est pas compatible avec la caisse que vous utilisez, vous devrez certainement vous en séparer !

  • Si votre caisse dispose déjà d’un logiciel de caisse :

A priori, une simple mise à jour du logiciel devrait suffire pour respecter cette nouvelle obligation.

Et si votre logiciel respecte déjà les conditions « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » prévues par la loi, vous n’avez rien à faire, si ce n’est demander une attestation de conformité à l’éditeur.

Comment vérifier la conformité de sa vieille caisse enregistreuse ?

Si votre vieille caisse enregistreuse a passé le test précédent et dispose déjà d’un logiciel de caisse, vous devez vérifier que ce dernier respecte les critères imposés par la nouvelle réglementation sur les caisses enregistreuses. Pour être considéré conforme, les logiciels de caisse doivent être certifiés.

  • Soit le logiciel de caisse est accrédité par un certificat d’homologation délivré par un organisme tiers accrédité.
  • Soit c’est l’éditeur du logiciel lui-même qui vous fournit une attestation individuelle.

Attestation ou certificat, dans les deux cas, la pièce justificative devra être présentée en cas de contrôle. Un défaut de présentation pourra être puni par une amende de 7 500 € par unité de saisie (caisse enregistreuse, tablette, etc.).

Toutefois, à ce jour, un certain flou est de mise. Il n’existe, pour le moment, aucune liste officielle de terminaux de vente et logiciels certifiés conformes à la loi.

Le conseil de nos experts comptables pour la mise à jour de votre vieille caisse enregistreuse

Le décret d’application de l’article 88* de la loi de finances pour 2016 n’est à ce jour toujours pas paru. Comme toujours en matière législative, en l’absence de décret d’application, une modification du texte n’est pas exclue.

Vous pouvez donc déjà vérifier la conformité de votre terminal de vente. Mais si vous deviez vous résoudre à jeter votre ancienne caisse enregistreuse ayant rendus de bons et loyaux services pour investir dans du neuf, attendez donc 2017. D’ici là, des précisions et préconisations officielles devraient permettre d’y voir plus clair !

 

* Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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