Faut-il acheter "en pro" les véhicules N1 ?

Par Le 14/10/2014 - Mise à jour le 14/10/2014
(25 notes)

Peut-être avez-vous été sollicités par des concessionnaires automobiles pour acheter des véhicules dits « Segment N1 » classés « voitures particulières » par la réglementation française et « véhicules utilitaires » par la législation européenne ? Attention, leur intérêt fiscal n’est plus d’actualité…

Achat d’un véhicule N1 par l’entreprise, quel intérêt ?

À la suite d’une évolution de la législation communautaire, les constructeurs automobiles ont lancé sur le marché depuis peu des véhicules classés dans le segment dit « N1 » de la catégorie des véhicules utilitaires (Peugeot 3008 et 5008, Renault Mégane, Audi A6, Q7, Bmw X5, X6 Porsche Cayenne, etc.).

Il s’agit de véhicules pouvant transporter jusqu’à 7 personnes avec le conducteur et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Ces véhicules sont considérés comme construits et conçus pour le transport de marchandises – ce qui implique que la capacité d’emport de marchandises doit excéder le poids des passagers.

La carte grise de ces véhicules porte la mention « VU » (véhicule utilitaire).

Le Gouvernement français a tiré les conséquences fiscales de cette évolution de la législation communautaire.

À ce jour, les véhicules N1 ne bénéficient plus des avantages fiscaux réservés aux véhicules utilitaires :

  • aucune limite d’amortissement ou de la déduction des loyers,
  • exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés et du malus automobile,
  • récupération de la TVA sur le gazole à hauteur de 100 % (mais pas de récupération de TVA sur le prix d’acquisition du véhicule).

Le conseil de nos experts comptables concernant l’achat d’un véhicule N1

Aujourd’hui, il n’y a donc plus aucun intérêt à acquérir un véhicule N1 par rapport à un véhicule de tourisme classique.

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 79 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confie leur la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.