Crédit de TVA : les modalités de remboursement et d'imputation

La TVA, personne n’y échappe ! En tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous collectez la TVA auprès de vos clients et vous récupérez la TVA sur vos achats. On parle de crédit de TVA quand votre TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. C’est donc l’Etat qui doit vous régler la différence. Quelles sont les modalités de remboursement ? Quand devez-vous en faire la demande ? Nos réponses dans cet article.

TVA à payer et crédit de TVA : quelle différence ?

TVA déductible, TVA collectée, TVA à payer ou crédit de TVA sont des termes qui peuvent générer beaucoup de confusion. Nos explications pour y voir plus clair !

Rappel : TVA déductible, TVA collectée, qu’est-ce que c’est ?

Avant même de définir ce qu’est la TVA à payer et ce qu’est le crédit de TVA, il faut bien comprendre à quoi correspond la TVA déductible et la TVA collectée.

La TVA déductible correspond à la TVA récupérée sur vos achats. LA TVA collectée est celle appliquée sur vos ventes.

TVA à payer et crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? Quelle différence ?

On parle de TVA à payer (montant à reverser à l’Etat) lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible.

On parle de crédit de TVA (montant remboursé par l’Etat) si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.

Pour faire simple, il suffit de déduire (comme son nom l’indique) la TVA déductible de la TVA collectée pour calculer la TVA à reverser au Trésor.

TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible

En revanche, dans le cas de figure où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée alors c’est l’Etat qui vous doit de l’argent. C’est ce qu’on appelle un crédit de TVA.

Admettons par exemple que vous collectez 800 € de TVA et que votre TVA déductible s’élève à 1 000 €. Dans ce cas présent, ce n’est pas vous qui devez régler la TVA due mais l’Etat.

Deux options s’offrent à vous :

Soit, vous reportez le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit de TVA sera alors imputé sur un solde de TVA à reverser.
Soit, vous demandez à être remboursé (sous réserve que les conditions de remboursement soient remplies).

A noter : seules les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par le crédit de TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez donc pas demander de remboursement de TVA.

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Crédit de TVA, quelles sont les modalités de remboursement ?

Bien sûr, demander le remboursement de la TVA impose un peu de formalités. Tout d’abord, l’obtention du remboursement du crédit de TVA dépend de votre régime d’imposition de votre entreprise (régime réel simplifié ou régime réel normal). Ensuite, pour obtenir le remboursement, il vous faut tenir compte des seuils minimums à franchir.

Quel imprimé joindre à votre déclaration de TVA pour obtenir un remboursement de TVA ?

	Régime réel normal	Régime réel simplifié
Imprimé à joindre à votre déclaration de TVA	Imprimé n°3519	Imprimé n°3517

Quels sont les seuils de remboursement et les dates de dépôt de la demande ?

Les seuils de remboursement vont dépendre de la périodicité à laquelle vous effectuez la demande, donc selon les dates de télétransmission de votre déclaration de TVA.

Au régime réel normal d’imposition (ou mini-réel)

	Montant minimum	Date de dépôt de la demande
Remboursement annuel	150 €	Pour les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA, le dépôt doit intervenir au cours du mois de janvier qui suit l’année civile au terme de laquelle est constaté le crédit.
Remboursement trimestriel ou mensuel	760 €	A joindre à votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (soit en avril, juillet et octobre)

Au régime réel simplifié d’imposition (RSI)

	Montant minimum	Date de dépôt de la demande
Remboursement annuel	150 €	En année civile : au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Pour un exercice décalé : dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Remboursement semestriel (si la TVA provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations)	760 €	Au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA.

Attention, les dépenses concernées par le crédit de TVA sont uniquement des dépenses professionnelles. Conservez bien vos justificatifs qui attestent du caractère professionnel de vos dépenses.

Crédit de TVA : quelles sont les modalités d’imputation ?

Imputer votre crédit de TVA sur vos prochaines déclarations signifie que vous le reporter. Il n’y a pas de limitation à la durée du report qui est donc possible jusqu’à l’imputation totale du crédit de TVA. Cette imputation se réalise par le biais du formulaire n°3516 dont :

Le 1^er volet est à envoyer au moment de la demande de remboursement.
Le 2^ème volet est à envoyer avec le document constatant le montant de la taxe à payer.

Si votre demande d’imputation est acceptée par votre service des impôts alors votre échéance de paiement sera créditée du montant que vous avez indiqué.

A savoir : vous pouvez utiliser votre crédit de TVA pour payer un impôt. Cela concerne :

l’impôt sur les sociétés,
la TVA,
la taxe sur les salaires,
la taxe d’apprentissage,
la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue,
la taxe sur les véhicules de société,
la contribution sur les revenus locatifs.

L’imputation de votre crédit de TVA ne peut s’effectuer que sur les échéances futures de vos impôts professionnels. Cette demande doit être réalisée auprès de votre service des impôts et au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler.

Le conseil de nos experts pour vous y retrouver et gérer votre TVA d’une main de maître

1. Utilisez des outils adéquats et faites-vous accompagner par un professionnel

Déclarer sa TVA, calculer et payer la TVA due, demander le remboursement d’un crédit de TVA ou l’imputation de la taxe sur les échéances suivantes… optimiser la gestion de votre TVA passe aussi bien par l’utilisation d’outils adéquats que par l’accompagnement d’un expert-comptable pour adopter les bonnes pratiques. Avec Amarris Direct, votre expert-comptable vous accompagne lors de vos déclarations et met à votre disposition Fizen, un outil dont une de ses multiples fonctionnalités permet d’assurer le suivi complet de votre TVA. Avec Fizen, vous n’avez plus qu’à récupérer vos montants de TVA pour les reporter facilement.

2. Optimisez la gestion de votre TVA notamment à l’étape de création

Optimiser la gestion de sa TVA est d’autant plus important pour les petites structures et freelances pour qui il est parfois nécessaire d’anticiper un besoin de trésorerie. En cas de crédit de TVA, un remboursement anticipé permet de compenser le besoin de trésorerie. Une pratique simple et vous vous en doutez salutaire ! En cas de déclaration de TVA annuelle, soyez donc vigilant quant à la date limite pour effectuer la demande de remboursement, auquel cas il vous faudra attendre l’année suivante.

A noter : il n’est pas rare d’enregistrer un montant de TVA déductible supérieur à la TVA collectée notamment par le biais des nombreux achats intervenants à la création pour l’exploitation de votre activité. Toute entreprise nouvellement créée peut en témoigner, le moindre souci de trésorerie peut vous faire défaut au démarrage d’où l’importance d’anticiper d’éventuels imprévus. Concernant la TVA, sachez qu’il vous est possible de demander à votre banque une avance sur crédit de TVA. De cette manière, vous renforcez votre trésorerie en attendant le remboursement du crédit de TVA.

Parlez-en à un comptable ! Il est le mieux placé pour vous aider sur ce sujet !