ISF PME à 50 % : les conditions appliquées
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ISF PME à 50 % : les conditions appliquées

  • Mise à jour le 14 octobre 2014

L’ISF-PME permet de réduire l’imposition au titre de l’impôt sur la fortune à hauteur de 50 %, dans la limite de 45 000 € par ménage. Cette disposition a été consirablement réduite puisqu’en 2010 encore, l’ISF-PME offrait une réduction d’impôt de 75 %.

ISF-PME dans le cadre d’investissements au capital de PME

Les versements pourront se faire sous la forme d’apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières

ISF-PME : quelles sont les PME concernées ? 

Pour pouvoir donner lieu à la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans une PME, les versements doivent être effectués au profit de PME respectant les conditions suivantes : 

  • ne pas être côtées en bourse, 
  • employer moins de 250 salariés, mais en compter au moins 2 à la clôture du 1er l’exercice suivant la souscription (ou un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale),
  • générer un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

De plus, 75 % au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par personnes physiques ou par des sociétés respecant également ces conditions.

 

A noter, depuis le 17 décembre 2010, l’ISF-PME, soit la réduction de l’ISF liée aux investissements directs (ou par l’intermédiaire d’une holding) dans les PME a été sérieusement réduite, passant de 75 à 50 % du montant de l’investissement réalisé, et limitée à  45 000 € par ménage.

Article publié initialement le 14 octobre 2014

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'ECL Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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