Obtenir le credit d impot jeu video CIJV

Le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV est un mécanisme fiscal qui permet de récupérer jusqu’à 20% du coût de développement d’un jeu.

Malheureusement, des critères restrictifs écartent la plupart des petites entreprises du bénéfice du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV. C’est notamment le cas du budget du jeu qui doit dépasser 150.000 euros.

Le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV instauré par décret publié au journal officiel le 31 mai 2008 a pour objectif de relancer la production des jeux vidéo, en perte de vitesse depuis quelques années. Ce crédit d’impôt jeux vidéo CIJV  permet aux entreprises de financer le développement et la production de jeux vidéo.

Obtenir le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV

Les dépenses réalisées dans le cadre du développement et de la réalisation des jeux vidéo peuvent donner droit au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

Pour être éligible au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV, vous devez :

·         être développeur de jeux vidéo sur consoles, sur téléphones mobiles, sur ordinateurs.

·         ou être une entreprise productrice de jeux vidéo soumise à l’IS dès l’instant que vous assumez la réalisation artistique et technique des jeux vidéo et que vous engagez les dépenses nécessaires à leurs création.
 

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV 

1.    Le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV doit porter sur un jeu vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150.000 euros.

2.    Le jeu vidéo doit être destiné à la commercialisation auprès du public pour être éligible au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

3.    Le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV ne sera accordé que si le projet est original et de bonne qualité.

4.    Les auteurs du jeu doivent être français ou européens pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

5.    De plus, le projet ne doit pas comporter de séquence à caractère pornographique, ni être particulièrement violent sinon le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV sera refusé.
 

Dépenses éligibles au calcul du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV

Le calcul du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV doit inclure toutes les dotations aux amortissements des immobilisations. Sont exclues du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV celles afférentes aux immeubles.

Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo sont éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés à la création du jeu vidéo, ainsi que toutes les charges sociales afférentes sont également éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

Rentrent également dans la base de calcul du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV, les autres dépenses de fonctionnement telles que les achats de matières, les fournitures, les loyers des immeubles, et les frais de documentation technique.

Le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV prend aussi en compte les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens dans la limite de 1.000.000 euros.

Pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV, vous devez formuler au préalable, une demande d’agrément provisoire auprès du centre national de la cinématographie (CNC). Pour ce faire, elle doit être accompagnée d’informations sur l’entreprise et sur le projet concerné par le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV, les innovations apportées par le jeu, ainsi que les technologies utilisées. Cet agrément atteste que le jeu remplit les conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

Si le projet est une création commune alors chaque participant peut bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV à concurrence de ses dépenses. Cependant, chacun devra adresser une demande de crédit d’impôt jeux vidéo CIJV distincte.

L’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV sera délivré par le CNC dès que vous lui aurez fait parvenir une version définitive du jeu et que celle-ci sera conforme aux critères d’éligibilité. Cet agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV a pour vocation de valider la version finale du jeu vidéo.

Le refus de l’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV peut résulter de 2 cas :

• soit le développement du jeu n’a pas abouti à une version définitive
• ou bien, le jeu vidéo n’est plus conforme aux critères de sélection au crédit d’impôt jeux vidéo CIJV.

ATTENTION : Si l’agrément définitif du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV n’a pas été obtenu dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, vous devrez restituer le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV dont vous avez bénéficié !

Montant du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV

Le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV est égal à 20% des dépenses éligibles dans la limite de 3.000.000 d’euros par exercice.

Imputation et remboursement du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV

Le crédit d’impôt jeux vidéo CIJV s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel vous avez exposé vos dépenses. En cas d’excédent du crédit d’impôt jeux vidéo CIJV, celui-ci vous est directement remboursé.