Si vous avez prévu d'acheter, via votre entreprise, un véhicule type 4x4, breack et que votre concessionnaire continue à vous parler de la fiscalité avantageuse des véhcicule N1 ... fuyez !
La loi de finance 2011 vient de neutraliser les avantages fiscaux des véhicules dits "catégorie N1". La disparition des avantages est à effet du 1er octobre 2010.
La directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 a établi un nouveau cadre pour la réception des véhicules à moteur. Depuis mai 2009, la France a transposé cette réglementation dites N1. Elle permet aux constructeurs automobiles d’homologuer certains véhicules particuliers (VP) destinés au transport de personnes dans la catégorie des véhicules utilitaires (VU).
En pratique, sont notamment concernés les véhicules haut de gamme ou de type 4X4. Nous avons ainsi vu fleurir un certain nombre de véhicules comme les Q7, Renault Espace, X5 etc…entrant dans la catégorie des véhicules N1. En l’absence de précisions législatives ou administratives, ces véhicules bénéficiaient en effet d’avantages fiscaux liés au statut de véhicule utilitaire. Ils étaient ainsi exonérés de taxe sur les véhicules de société, bénéficiaient de la possibilité d’amortir le véhicule dans sa totalité. En revanche, comme les véhicules de société, il n’était pas possible de récupérer la TVA.
Face à ce vide juridique, la loi de finance pour 2011 neutralise l’ensemble des avantages fiscaux. Désormé, les véhicules de la "catégorie N1" sont soumis aux taxes et règles suivantes :
- La taxe sur les véhicules des sociétés,
- les taxes additionnelles destinées aux véhicules les plus polluant,
- Limitations des amortissements fiscalement déductibles pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, qui dépasse 9900 € pour les véhicules les plus polluants et 18300 € pour les autres véhicules.
Cette entrée en vigueur s’applique à compter du 1er octobre 2010. Les véhicules achetés à partir de cette date sont donc soumis à la nouvelle règlementation.
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