L’expert-comptable pour une EURL : définitions, obligations et intérêts

Tout professionnel désireux de lancer son activité seul peut opter pour l’un des statuts juridiques associés : EI (entrepreneur individuel), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Chaque statut juridique est associé à des avantages et inconvénients qu’il convient d’étudier avant d’en choisir un. L’expertise d’un professionnel de la comptabilité est la bienvenue pour faire ce choix.

Pour quelle entreprise un expert-comptable en ligne peut-il être intéressant ? La bonne comptabilité étant la condition d’une activité légale et pérenne, le recours aux services d’un expert-comptable est utile pour toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique. C’est le cas de l’EURL, cette société commerciale aux particularités qui la rendent intéressante pour certains professionnels indépendants. Découvrez le principe de l’EURL et l’intérêt d’un expert-comptable pour une telle entreprise.

Expert comptable pour EURL

Et pour ceux qui hésitent encore à se lancer, téléchargez notre livre blanc : kit de création pour EURL ! Et pour plus de renseignements, contactez notre équipe d’experts ! 

Télécharger le livre blanc

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Le statut juridique fait partie des choix auxquels est confronté un professionnel indépendant souhaitant se lancer dans une activité à son compte. Selon ses besoins et les caractéristiques de son projet, il peut choisir le statut qui convient le mieux, dont l’EURL.

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constituée d’un seul associé, ce qui la différencie des sociétés à responsabilité limitée (SARL). L’entrepreneur peut donc exercer sans besoin de s’associer à d’autres personnes. Il doit remplir un certain nombre de formalités avant de commencer son activité :

• rédaction des statuts ;
• dépôt d’un capital social à la banque après ouverture d’un compte professionnel ;
• nomination d’un gérant qui représente légalement la structure ;
• édition de documents obligatoires ;
• publication de l’annonce légale ;
• dépôt du dossier d’immatriculation.

L’EURL est notamment caractérisée par :

• une limitation de la responsabilité de l’associé unique aux apports pour alimenter le capital social de l’entreprise : le patrimoine personnel de l’associé est donc protégé (sauf exception liée à une faute de gestion susceptible de causer des dommages) ;
• une affiliation au régime social des travailleurs indépendants et à l’URSSAF ;
• des cotisations sociales à hauteur de 45 % des salaires pris ;
• une possibilité de transformation de l’entreprise en une SARL avec l’accueil d’un ou plusieurs associés.

Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?

Comme pour toutes les autres formes d’entreprises ouvertes aux associés uniques, la comptabilité fait partie des obligations légales à respecter dès la création d’une EURL. En conformité au Code du Commerce (article L123-12), la comptabilité doit être tenue régulièrement et fidèlement à la réalité. Le gérant de l’EURL doit alors faire face à plusieurs démarches comptables, idéalement accompagné de son expert-comptable.

Tenue de la comptabilité

Une fois toutes les démarches de création d’EURL réalisées, le gérant doit alors commencer la tenue de sa comptabilité tout au long de l’année d’exercice. Il doit notamment tenir un livre-journal, regroupant tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise au quotidien. Les enregistrements doivent être classés dans l’ordre chronologique et accompagnés d’une pièce justificative (facture, bulletin, etc.).

En cas d’inexactitude ou d’irrégularité dans sa comptabilité, le gérant de l’EURL fait face à un risque d’amende, voire d’emprisonnement.

Réalisation d’un inventaire du patrimoine chaque année

L’EURL doit faire l’objet d’un inventaire annuel, à la charge de l’associé unique ou de son expert-comptable. L’inventaire répertorie tous les éléments qui sont affichés dans le bilan comptable : il s’agit des actifs et des passifs qui composent le patrimoine de l’EURL (créances, dettes, immobilisations, capitaux propres, etc.).

Si la loi prévoit que tous les autres documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans, ce n’est pas le cas du livre d’inventaire.

Gestion des comptes annuels : écriture, approbation et dépôt

Tous les ans, à la fin de l’exercice comptable, l’EURL doit établir ses comptes sociaux, constitués à partir du livre-journal et de l’inventaire. Aussi connus sous le terme de liasse fiscale, les comptes annuels sont composés :

• du fameux bilan comptable ;
• du compte de résultat, répertoriant les charges et produits de l’exercice (chiffre d’affaires, charges, achats, impôts, etc.) ;
• de l’annexe légale (sauf exception), permettant de mieux comprendre les deux premiers documents.

Ensuite, ces comptes annuels doivent être approuvés. L’approbation des comptes est possible par le biais d’une assemblée générale ordinaire, au cours de laquelle est décidée l’affection du résultat de l’année. Le gérant de l’EURL doit signer cette assemblée, puis déposer ses comptes au Greffe du tribunal de commerce. Si l’associé unique est également le gérant de l’EURL, l’étape d’assemblée n’est pas nécessaire à l’approbation des comptes.

Une autre particularité de l’EURL est liée à l’audit légal des comptes. Une EURL est tenue de nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elle dépasse certains seuils, liés aux montants du chiffre d’affaires et du bilan, ainsi qu’au nombre de salariés. Toute EURL qui ne franchit pas ces seuils peut quand même avoir un CAC. Le rapport du commissaire aux comptes fait partie des documents à déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce.

L’allègement des obligations comptables selon certaines conditions

Toute EURL dont l’associé unique est également le gérant peut bénéficier d’un allègement des formalités comptables et fiscales. En effet, plutôt que de relever du régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), l’EURL peut relever d’un régime simplifié d’imposition, le régime micro-entreprise.

Une EURL relevant d’un régime simplifié peut alors réaliser une comptabilité de trésorerie et décaler la comptabilisation des créances et des dettes à la fin de son exercice comptable.

Est-ce obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour une EURL ?

Les obligations comptables qui incombent aux EURL sont plutôt complexes et nécessitent donc une certaine maîtrise des différents aspects de la comptabilité d’entreprise. Les gérants peuvent choisir d’assumer ces démarches seuls, mais il est plutôt recommandé de les déléguer à un expert-comptable. Toutefois, aucun texte de loi n’impose le recours aux services d’un expert-comptable pour les EURL.

Quel est l’intérêt d’un expert-comptable pour une EURL ?

S’il n’est pas obligatoire d’externaliser la gestion comptable d’une EURL, les entrepreneurs à la tête d’une telle entreprise ont tout intérêt à faire appel à un expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables.

En effet, les experts-comptables vont proposer leurs services de gestion et de conseil à leurs clients, dès la création de l’entreprise et tout au long de la vie de celle-ci, selon les demandes de l’EURL. En choisissant de déléguer la comptabilité, les EURL sont alors assurées d’éviter toute erreur de comptabilité qui pourrait mener à des litiges en cas de contrôle fiscal. De plus, l’expertise du comptable permet d’assurer la sécurité financière de l’entreprise, et donc sa pérennité.

Pourquoi choisir un expert-comptable en ligne pour une EURL ?

Les EURL peuvent choisir de gérer la comptabilité en interne, de la déléguer à un cabinet de proximité ou encore de la déléguer à un expert-comptable en ligne.

En ce qui concerne le choix d’un expert-comptable en ligne plutôt qu’un expert-comptable traditionnel évoluant en cabinet physique, il est justifié par un certain nombre d’avantages qu’il offre aux gérants des EURL. D’abord, les experts-comptables en ligne proposent leurs services de comptabilité à un tarif moins élevé que celui des cabinets classiques, ce qui n’est pas sans conséquence sur le coût total de la comptabilité qui incombe aux EURL.

Outre leurs prix attractifs, les services d’un expert-comptable sont aussi à l’origine d’un gain de temps conséquent dans la gestion quotidienne d’une entreprise. Ce gain de temps est possible grâce à la dématérialisation des documents comptables et des prestations, ainsi qu’à la facilité d’accès aux conseils personnalisés d’un expert-comptable, par le biais de différents moyens de communication (téléphone, mail, visioconférence).

Nous vous recommandons ces autres pages :

• L’expert-comptable pour une SASU
• L’expert-comptable pour une EIRL – EI