Un gérant égalitaire de SARL a-t-il le droit au chômage ?

Le 26/11/2014 - Mise à jour le 31/05/2016
(6 notes)

Le gérant de SARL qui détient la moitié du capital de la société peut bénéficier de l’assurance chômage dans certains cas.

Le cas des gérants minoritaires

Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en droit de la Sécurité sociale, comme un gérant « assimilé salarié » et, comme tel, est affilié obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale, à condition toutefois de recevoir une rémunération.

Il en est de même pour les cogérants qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

Le cas des gérants majoritaires

À l’inverse, les gérants majoritaires qui possèdent individuellement ou ensemble plus de 50 % du capital social relèvent du régime social des travailleurs non salariés (ou régime TNS).

Comme son nom l’indique, le statut d’assimilé salarié permet au gérant de bénéficier d’une partie des garanties dont bénéficient les salariés (accident du travail, maladie professionnelle). Mais il n’ouvre pas droit à l’assurance chômage.

La possibilité de cumul du statut salarié et du statut de gérant

Pour y avoir droit, le gérant de SARL doit occuper, en plus de son mandat social, un emploi salarié, réunissant tous les éléments caractéristiques du contrat de travail :

  • l’exercice de fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre de son mandat social (exemple : directeur de la recherche, directeur commercial, etc.),
  • la perception d’une rémunération distincte,
  • l’existence d’un lien de subordination entre la société et lui.

Au regard de ce dernier point, les solutions retenues pour le gérant minoritaire et pour le gérant majoritaire (détenant respectivement moins et plus de 50 % du capital) sont claires : 

  • Le gérant minoritaire peut prétendre au statut de salarié puisqu’il ne détient pas le contrôle de la société.
  • Le gérant majoritaire qui ne peut cumuler un mandat social et un contrat de travail, car assumant quasiment l’entière direction de la société, ne peut prétendre au statut de salarié.

Le cas des gérants égalitaires

Mais qu’en est-il du gérant qui détient 50 % du capital ou « gérant égalitaire » ?

Jusqu’à maintenant, il était, lui aussi, exclu d’office du bénéfice du régime de l’assurance chômage des salariés.

Toutefois, une récente réponse ministérielle est revenue sur cette exclusion en précisant qu’un gérant de SARL égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social sont réunies. Sa situation est donc alignée sur celle du gérant minoritaire.

Attention : depuis un certain temps déjà, l’Unedic, organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage, applique la même politique aux gérants minoritaires et aux gérants égalitaires.

 
En pratique, le Pôle emploi vérifie, au cas par cas, l’existence d’un contrat de travail effectif, en plus du mandat social, pour accorder au demandeur le bénéfice du régime de l’assurance chômage. De ce fait, nous vous conseillons fortement en cas de doute sur la réalité du lien de subordination d’un gérant de SARL égalitaire vis-à-vis de sa société, d’interroger le Pôle emploi à titre préventif sur ses droits à l’assurance chômage.

 

OFFRE SPECIALE

Création d'entreprise et expertise comptable en ligne
à partir de 49 € H.T


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.