TVA : une SAS, SASU, EURL ou EIRL peut elle opter pour le régime simplifié d'imposition (RSI) ? Quels avantages ?

Le 03/03/2015 - Mise à jour le 07/03/2016
(28 notes)

Toutes les entreprises et sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, EIRL) peuvent bénéficier du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, dès lors que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant.

Quelles sont les limites de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?

Pour bénéficier du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sur 12 mois pour les SAS(U), SARL, EIRL ou EURL,  est la suivante (base 2016) :

  • 236 000 € hors taxes pour les prestataires de services
  • 783 000 € hors taxes pour les ventes

Régime simplifié d’imposition de TVA, quels avantages ?

L’avantage du régime simplifié d’imposition est d’être plus simple d’utilisation que le régime normal.

Le régime simplifié de TVA permet de ne faire qu’une seule déclaration annuelle par an. Alors que le régime normal impose de faire au minimum 3 déclarations par an.

Le RSI TVA offre un autre avantage : pour les entreprises en croissance, il permet de verser plus tard sa TVA. Puisque les acomptes de TVA versés sont calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente.

Régime simplifié d’imposition de TVA : comment ça marche ?

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 2 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle CA12/CA12E.
Les acomptes de TVA doivent être payés chaque trimestre en juillet et décembre.

Ils sont automatiquement calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente.

L’acompte de juillet correspond à 55 % de la TVA réglée l’année précédente et l’acompte de décembre à 40 %.

Lorsque la base de calcul de des acomptes est inférieure à 1 000 €, il n’y a pas d’acompte à payer. La TVA est payée pour l’année entière au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle CA12 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2016* si votre exercice correspond à l’année civile (ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile).

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l’ensemble de la TVA due pour l’année, et fixe la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu’il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l’année ou l’exercice.

Le conseil de nos experts comptables

Le régime simplifié RSI de TVA est bien adapté aux TPE. N’hésitez pas à en bénéficier. Si vous dépassez les plafonds, attendez que l’administration fiscale vous le signale pour passer au régime réel normal mensuel ou trimestriel.

 

*La CA12 doit être déposée tous les ans, au plus tard, le 2e jour ouvrable du mois de mai.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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